Le renvoi de deux jurys soulève d’importantes questions selon des experts
Le renvoi du jury dans deux procès fortement médiatisés des provinces maritimes, cette semaine, soulève des questions sur les vérifications concernant les jurés à l’ère numérique, selon certains juristes.
Un juge a annulé le deuxième procès pour meurtre de Dennis Oland, mardi, après avoir appris qu’un policier de SaintJean avait répertorié toutes les interactions que les candidats jurés avaient eues avec la police et qu’il avait transmis certaines de ces informations à la Couronne.
À peine deux jours plus tard, un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a libéré le jury dans le procès pour meurtre d’Elie Hoyeck, propriétaire d’un atelier de débosselage dans la région d’Halifax, après qu’un juré eut demandé pourquoi un procureur de la Couronne avait recherché son profil sur LinkedIn.
Les deux procès ont repris devant un juge seul.
Nicole O’Byrne, professeure agrégée à la faculté de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick, estime que ces deux affaires mettent en lumière des problèmes auxquels est confronté le système judiciaire.
«Je pense que l’enjeu plus profond est le fait qu’à l’ère des médias sociaux, il est plus facile que jamais d’obtenir des informations et que, si la tentation existe, les gens vont vouloir connaître ces informations. C’est ce qu’on a vu dans ces deux dossiers», observe Mme O’Byrne.
Elle ajoute que le problème est que l’information est accessible sans que les gens impliqués dans le système judiciaire ne se préoccupent des enjeux plus importants qui entrent en ligne de compte.
«L’un des enjeux majeurs est le suivant: dans quelle mesure l’État peut-il utiliser ses outils de surveillance dans le cadre d’un procès? C’était ça le problème dans l’affaire Oland.»
RARE, MAIS PAS SANS PRÉCÉDENT
Wayne MacKay, professeur émérite à la faculté de droit Schulich de l’Université Dalhousie, souligne qu’il est rare, mais pas sans précédent, que des jurys soient libérés.
M. MacKay estime qu’avec deux affaires très médiatisées successives, cela laisse croire que les gens ne savent pas clairement ce qui est acceptable ou non, particulièrement à une époque marquée par un accès facile à l’information numérique et aux médias sociaux.
Cela malgré une décision de la Cour suprême du Canada datant de 2012 qui venait limiter les vérifications de la police uniquement aux antécédents criminels, ce qui constitue une disqualification automatique pour un juré.
Dans son jugement, la Cour suprême avait statué que les procureurs et la police avaient agi de manière abusive dans trois affaires, en allant au-delà de la simple vérification des condamnations.
«Je pense que la capacité d’obtenir ce type d’informations et d’enquêter sur les jurés est plus grande, mais l’empreinte qu’on laisse derrière soi en effectuant ces recherches numériques l’est aussi, ce qui permet ensuite aux autres de s’en servir pour contester l’équité du processus de sélection du jury», analyse Wayne MacKay.
Selon lui, cette situation soulève des questions sur combien d’autres cas ont pu avoir été marqués par des gestes similaires sans que rien ne soit révélé.
«Je serais étonné que ce soient les deux seuls cas au Canada où ce type d’activité a eu lieu», a-t-il commenté.
Nicole O’Byrne est d’accord et selon elle, davantage de formations doivent être offertes aux policiers et aux avocats sur les lois en vigueur, dont sur une décision de 1991 qui stipule que la Couronne doit partager toutes les informations dont elle dispose avec la défense.
Elle ajoute qu’un autre problème tient au fait que les pouvoirs d’enquête de la police ne sont pas définis dans la loi, mais qu’ils sont plutôt parsemés à travers la Common law.
«Alors, la police repousse vraiment les limites, explique Mme O’Byrne. Si l’on disposait d’une loi qui définit clairement les paramètres de l’information à laquelle la police peut accéder, on aurait moins de ces situations.» – La Presse canadienne ■