Non-divulgation: assouplissement des règles dans les territoires
La ministre canadienne de la Justice ordonne aux procureurs fédéraux du Nord de ne plus poursuivre une personne pour ne pas avoir révélé sa séropositivité à un partenaire sexuel quand il n’y a pas de risque de transmission du virus.
Les nouvelles règles qui sont entrées en vigueur samedi ne sont pas transférées aux provinces. Elles s’appliqueront uniquement au sein des territoires.
Il ne semble pas que le gouvernement fédéral ait l’intention de pousser les provinces à faire de même, espérant plutôt que le changement de politique leur servira d’exemple.
La nouvelle procédure adressée aux procureurs de la Couronne vise à faire en sorte que le droit pénal tienne compte des preuves scientifiques concernant le virus et les conditions dans lesquelles il ne peut pas être transmis.
Le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) peut éventuellement conduire au SIDA, le syndrome qui bloque le système immunitaire et rend un humain extrêmement vulnérable aux bactéries et aux virus. Le VIH ne peut pas être guéri, mais il peut souvent être supprimé au point où le virus est pratiquement indétectable.
La directive, rendue publique vendredi après-midi, indique dans son préambule que les personnes appartenant à des populations marginalisées – telles que les autochtones, les homosexuels et les noirs – sont plus susceptibles de contracter le VIH et sont touchées de manière disproportionnée par les lois sur la non-divulgation.
La Cour suprême du Canada a statué que le consentement à une activité sexuelle peut être annulé si l’accusé omet de divulguer ou ment au sujet de sa séropositivité. La Couronne doit prouver que le partenaire n’aurait pas consenti à des relations sexuelles s’il avait eu connaissance de l’état de la personne.
La directive adressée par la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, stipule que les dossiers où la charge virale a été supprimée – moins de 200 copies du virus par millilitre de sang – ne devraient pas se rendre devant les tribunaux. De manière générale, un procureur de la Couronne ne devrait pas non plus engager de poursuite si un préservatif a été utilisé ou si les partenaires n’ont pratiqué que le sexe oral. – La Presse canadienne