Impôts fonciers: les changements proposés soulèvent l’inquiétude des entreprises
Des représentants des petits entrepreneurs et de J.D. Irving Limited se sont exprimés mercredi devant le Comité permanent de modification des lois à l’Assemblée législative à propos de la motion 31, qui concerne les impôts fonciers payés par l’industrie lourde.
«Les petits entrepreneurs ne veulent pas assumer les conséquences d’une erreur législative», a déclaré le directeur de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Louis-Philippe Gauthier.
Il pense que les analyses sont insuffisantes pour évaluer les conséquences d’une augmentation des impôts fonciers de l’industrie lourde néo-brunswickoise. Il souligne notamment que rien ne définit ce secteur d’activité pour l’instant.
L’objectif du député libéral de SaintJean Harbour, M. Lowe, est d’introduire dans le calcul des impôts fonciers les équipements et les machines des compagnies oeuvrant dans les domaines de la foresterie, du pétrole et du papier, par exemple.
M. Gauthier a toutefois peur que les petits entrepreneurs, comme les restaurateurs, finissent par se voir appliquer cette règle également. «C’est comme si un inspecteur vous demandait d’évaluer le contenu de votre maison, illustre-t-il. Difficile de trouver un propriétaire qui trouve ça juste.»
CRITIQUES DES DÉPENSES MUNICIPALES
L’initiative de M. Lowe s’inscrit dans le contexte des difficultés financières de la Ville de Saint-Jean. Les auteurs d’un rapport de 2017 sur l’imposition équitable recommandaient que les villes aient plus de pouvoir sur les montants de leurs taxes.
«Pourquoi donner plus de marges aux municipalités, demande M. Gauthier. Ont-elles un problème de dépenses?»
Les représentants de J.D. Irving, Limited ont mentionné à leur tour le rapport sur l’imposition équitable devant le Comité, pour le contester.
«Ils se sont intéressés à ce qu’ils obtenaient. Nous sommes intéressés par ce que nous payons», a lancé le vice-président de la division pâtes et papier, Chris MacDonald.
Les porte-parole de la compagnie contestent le chiffre avancé par le document selon lequel 61% des impôts fonciers de la Ville de Saint-Jean seraient payés par les citoyens.
Ils avancent d’une part que cette proportion inclut les impôts fonciers des universités et des hôpitaux, notamment.
Ils plaident d’autre part pour que l’analyse du partage du fardeau fiscal prenne en compte les impôts perçus par la province.
Leurs calculs utilisant cette méthode montrent que les habitants de Saint-Jean ne paieraient que 38% des impôts de cette zone géographique.
«Le non-résidentiel paie sa juste part, si ce n’est pas plus», concluent-ils, à propos des secteurs commerciaux et industriels.
DES INQUIÉTUDES POUR LA COMPÉTITIVITÉ
Les représentants de J.D. Irving, Limited pensent enfin qu’un impôt foncier portant sur les équipements et les machines en plus des bâtiments et des terrains amoindrirait la compétitivité des entreprises de la province et réduirait les investissements au Nouveau-Brunswick.
L’avis de motion de M. Lowe souligne que le montant des évaluations foncières de bâtiments publics comme les hôpitaux est plus élevé que celui d’importantes usines. L’Hôpital régional de Saint-Jean paie donc plus d’impôt foncier municipal que la raffinerie d’Irving Oil.
«Ce n’est pas rare de voir un hôpital ou une université avoir des évaluations foncières conséquentes», rappelle le vice-président de l’Institut canadien des évaluateurs.
M. Lowe souhaite enfin que les exonérations et avantages fiscaux de l’industrie lourde soient réduits, voire supprimés.
La compagnie Irving Oil profite, par exemple, d’une exemption d’impôt foncier pour ses réservoirs de brut à Saint-Jean depuis 1980. Elle a été concédée à cause de problèmes économiques. Cette situation a cependant pris fin depuis longtemps.
LE GOUVERNEMENT CONTRE LA MOTION
Le Comité poursuivra ses consultations aujourd’hui et entendra les positions d’autres membres du monde économique, comme Irving Oil.
L’association des cités du NouveauBrunswick et la Ville de Saint-Jean partageront néanmoins aussi leur point de vue.
Le ministre des Finances, Ernie Steeves a déjà déclaré être opposé à l’augmentation des taxes foncières pour l’industrie lourde. Une motion indique le point de vue de l’Assemblée législative et n’a aucun pouvoir contraignant sur le gouvernement. ■