Droits des minorités francophones: le N.-B. ne se présentera pas en Cour suprême
Le Nouveau-Brunswick n’interviendra finalement pas dans le litige portant sur l’éducation francophone en milieu minoritaire.
La dispute judiciaire qui oppose le gouvernement de la Colombie-Britannique au Conseil scolaire francophone et à la Fédération des parents francophones de cette province pourrait avoir un impact sur les droits des francophones partout au pays.
Le Nouveau-Brunswick devait présenter un mémoire le 12 septembre.
Andrea Anderson Mason, procureure générale de la province, avait affirmé à l’Acadie Nouvelle, en août, qu’elle ferait part à la Cour suprême des particularités de la dualité linguistique en éducation au N.-B.
Fredericton s’était attiré les critiques de plusieurs organismes de la société civile acadienne pour son refus d’expliquer clairement la position qu’elle entendait défendre dans ce dossier devant la plus haute cour du pays.
Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et la Fédération des parents francophones de ColombieBritannique reprochent à leur gouvernement de sous-financer les infrastructures scolaires et le transport des élèves dans le secteur francophone depuis des années.
À leur avis, ce sous-financement va à l’encontre du droit à l’éducation dans la langue de la minorité prévu à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ont été déboutés à deux reprises par les tribunaux inférieurs.
Les parties prenantes devaient déposer leur mémoire en prévision des audiences qui reprendront le 26 septembre.
Cependant, un porte-parole du Cabinet de la procureure générale du NouveauBrunswick a affirmé à l’Acadie Nouvelle que la province n’interviendra pas dans cette affaire.
«Le gouvernement provincial ne croit pas nécessaire une intervention en ce moment puisque les intérêts des NéoBrunswickois seront bien représentés par la participation de plusieurs groupes, dont la SANB, l’AEFNB, l’AJEFBN et la FCENB», peut-on lire dans un courriel envoyé par Robert Duguay, directeur des communications.
«Le gouvernement provincial a entièrement confiance que la Cour suprême du Canada saura rendre une décision en respect des obligations constitutionnelles.»
Robert Duguay affirme d’ailleurs que le président de la SANB, Robert Melanson, en a été informé au préalable.
Érik Labelle Eastaugh, directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques de l’Université de Moncton, croit pour sa part que l’appel de la Commission scolaire et de la Fédération des parents de la C.-B. ne s’en retrouve pas affaibli et que le retrait du N.-B. ne devrait pas avoir d’impact sur l’issue du litige.
«Il y a déjà 12 intervenants non gouvernementaux qui ont indiqué qu’ils vont défendre une interprétation généreuse de l’article 23, donc cette position-là est déjà bien défendue», affirme l’expert au téléphone.
Il indique que le gouvernement aurait pu décider d’appuyer la cour d’appel ou bien se prononcer contre la décision.
Erik Labelle Eastaugh affirme que certains craignaient que Fredericton choisisse de défendre une interprétation plus restrictive de l’article 23, ce qui aurait permis aux gouvernements provinciaux de limiter facilement les services qu’ils offrent aux minorités linguistiques pour des motifs financiers.
«Il faut savoir qu’en général, quand les gouvernements interviennent dans un litige constitutionnel, ce n’est souvent pas pour appuyer une interprétation large d’un droit. Moi, je me réjouis du fait qu’à tout le moins, le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’est pas sorti en prenant position contre les intérêts de la communauté francophone.»
Un porte-parole de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick, Éric Dow, a refusé d’émettre un commentaire sur le sujet, mais il confirme que la SANB sera toujours intervenante dans le litige. ■