Aide médicale à mourir: Québec renonce à porter en appel le jugement Baudouin
La porte est désormais ouverte pour permettre aux Québécois de formuler, en toute légalité, une demande anticipée d’aide médicale à mourir, en cas d’inaptitude.
Le projet d’étendre la portée de la loi autorisant l’aide médicale à mourir a franchi une étape de plus, jeudi, avec l’annonce faite par le gouvernement Legault de renoncer à en appeler du jugement Baudouin, rendu en septembre.
«La population est de plus en plus mûre par rapport au dossier de l’élargissement de l’aide médicale à mourir», a commenté jeudi la ministre de la Santé, Danielle McCann, en rendant publique, en compagnie de la ministre de la Justice, Sonia LeBel, la décision du gouvernement de ne pas interjeter appel du jugement de la Cour supérieure rendu par la juge Christine Baudouin.
La juge en est venue à la conclusion que les articles énonçant les critères de sélection, inscrits tant dans la loi québécoise que dans la loi fédérale, en vue d’obtenir l’aide médicale à mourir, ne respectaient pas la Constitution canadienne.
En vertu de cette décision judiciaire, qui vient invalider les articles en question, l’aide médicale à mourir devrait donc dorénavant être disponible aux personnes très souffrantes, sur le plan physique ou psychologique, même si elles ne sont pas «en fin de vie», comme l’affirme la loi québécoise, et même si leur mort n’est pas «raisonnablement prévisible», comme le stipule la loi fédérale.
Du coup, la juge obligeait Ottawa et Québec à refaire leurs devoirs, dans un dossier délicat et controversé.
En parallèle, le gouvernement Legault s’est déjà engagé à examiner la possibilité d’élargir la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir, jugée par certains trop restrictive, notamment pour les personnes inaptes atteintes de démence ou de la maladie d’Alzheimer. Selon la loi québécoise actuelle, le consentement éclairé de la personne souffrante doit être donné jusqu’à la toute fin de la vie.
Pour se conformer au jugement, Québec devra donc, d’ici le mois de mars, modifier sa loi, ou à tout le moins revoir son libellé actuel du critère de «fin de vie», qui a été invalidé.
«Tout est sur la table», a dit la ministre LeBel, qui entend examiner les différentes options qui s’offrent à elle avant d’annoncer ses couleurs.
Le concept de «fin de vie» était de toute façon difficile à appliquer, a commenté la ministre McCann.
Mais rien n’empêche le gouvernement à cette occasion, ou dans un deuxième temps, d’en profiter pour élargir la portée de la législation, conformément à son engagement. La Presse canadienne