L’aide médicale à mourir de retour en Cour: Ottawa veut un délai supplémentaire

Le délicat sujet de l’aide médicale à mourir était de retour devant un tribunal québécois vendredi matin: Ottawa a tenté de convaincre un juge - pour une 2e fois de lui accorder quelques mois de plus pour rendre sa législation conforme au jugement ayant élargi son accessibilité. Si cette demande du fédéral est acceptée, cela signifie que des gens qui souffrent et attendent pour obtenir l’aide médicale à mourir devront encore... attendre. Le juge Frédéric Bachand de la Cour supérieure a entendu la requête du fédéral vendredi matin, au palais de justice de Montréal. Il croit être en mesure de rendre son jugement en début de semaine prochaine. En septembre dernier, la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure avait invalidé, et déclaré inconstitutionnels, les critères de la législation provinciale et fédérale exigeant que les citoyens soient en fin de vie, ou que leur mort soit raisonnablement prévisible, afin de pouvoir demander l’aide médicale à mourir. Ce faisant, la juge avait ouvert l’aide médicale à mourir à un plus grand nombre de personnes, comme Jean Truchon et Nicole Gladu, ces deux Québécois atteints de graves maladies dégénératives incurables, qui ont mené cette bataille juridique au cours des dernières années. La magistrate avait toutefois maintenu les lois valides pendant une période de six mois, afin de donner le temps aux gouvernements fédéral et provincial de les modifier de façon conforme à son jugement. Dans l’intervalle, les critères empêchant certaines personnes de demander l’aide médicale à mourir demeurent valides. Ottawa avait demandé un premier délai pour mener à bon port son projet de loi déposé en février - il avait alors expliqué que les élections fédérales avaient entraîné la suspension du Parlement - et l’a obtenu jusqu’au 11 juillet. Il en veut maintenant un deuxième: cette fois-ci, il invoque la pandémie de la COVID-19, qui a aussi interrompu les travaux parlementaires, dont l’étude des projets de loi. Il demande cinq mois de plus, jusqu’au 18 décembre 2020.