Poursuite contre Organigram: une plaignante veut se rendre en Cour suprême

Dawn Rae Downton demande l’autorisation de faire appel à la Cour suprême du Canada dans un litige qui l’oppose au producteur de cannabis Organigram. Mme Downton, qui est la représentante proposée du recours collectif, allègue qu’elle éprouve des problèmes de santé depuis qu’elle a consommé du cannabis produit par Organigram qui contenait du myclobutanil et/ou du bifenazate, deux pesticides qui n’ont pas été approuvés pour utilisation sur des plants de cannabis.

La demande de recours collectif a été approuvée par une cour néo-écossaise, reconnaissant que la plaignante pouvait réclamer des dédommagements en tant que consommatrice et sur les bases des problèmes de santé allégués.

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a partiellement accepté l’appel d’Organigram dans cette affaire en avril. Elle a statué que les réclamations en vertu des problèmes de santé ressentis par les membres du recours ne tenaient pas la route d’un point de vue légal. Organigram avait alors crié victoire en disant que la décision réduisait la portée du recours collectif contre l’entreprise.

Selon cette décision, les avocats de Dawn Rae Downton n’ont pas été en mesure de démontrer une méthode légale pour déterminer si des torts auraient réellement pu être causés par la consommation de cannabis contenant des pesticides.

Toujours selon la Cour d’appel de la N.-É, les problèmes de santé qui auraient été causés sont «généraux, vagues», ne semblent pas liés à une maladie quelconque et ne s’appliquent pas uniformément à tous les membres du recours collectif.

Selon les avocats de Mme Downton, cette décision de la Cour d’appel de la N.-É. est dangereuse puisqu’il n’existe alors «aucun mécanisme légal» qui empêche les «malfaiteurs» de bénéficier d’une certaine immunité lorsqu’on les accuse d’une inconduite pouvant causer un mal qui n’a pas encore été étudié. - AB