Ottawa veut consulter avant de mettre à jour la Loi sur les mesures d’urgence
Le gouvernement fédéral est ouvert à d’éventuelles modifications à la Loi sur les mesures d’urgence, mais il veut d’abord mener de larges consultations sur la loi qu’il avait invoquée pour réprimer les manifestations du «convoi de la liberté» il y a deux ans.
Dans sa réponse finale mercredi à la commission d’enquête Rouleau, le gouvernement libéral décrit également les mesures qu’il prend pour améliorer la circulation des renseignements et protéger les principaux corridors de transport du pays.
Le gouvernement fédéral minimise toutefois la nécessité d’adopter bon nombre des changements aux protocoles policiers suggérés par la commission.
Le juge Paul Rouleau a formulé 56 recommandations, dont près d’une vingtaine sont précisément liées à la Loi sur les mesures d’urgence.
Début février 2022, le centre-ville d’Ottawa a été assiégé par des manifestants, dont beaucoup se trouvaient à bord de gros camions, qui étaient arrivés dans la capitale à partir de la fin janvier. Initialement présenté comme une manifestation contre les restrictions sanitaires liées à la COVID-19, le rassemblement a attiré des gens qui en voulaient au premier ministre Justin Trudeau et à son gouvernement, pour diverses raisons.
Les protestations se sont étendues et des camions ont bloqué les principales voies d’accès vers les États-Unis à Windsor, en Ontario, et à Coutts, en Alberta.
LOI D’EXCEPTION
Le 14 février 2022, le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Cela a permis des mesures temporaires, notamment la réglementation et l’interdiction des réunions publiques, la désignation de lieux sécurisés, l’ordre aux institutions financières de geler les avoirs des manifestants et l’interdiction de les soutenir financièrement.
Cette loi d’exception était utilisée pour la toute première fois depuis qu’elle avait remplacé la Loi sur les mesures de guerre en 1988.
Dans une lettre adressée le 15 février aux premiers ministres des provinces, M. Trudeau avait expliqué que le gouvernement fédéral estimait qu’on était «désormais en présence d’une situation d’urgence nationale causée par des menaces envers la sécurité du Canada».
Dans une décision récente, le juge Richard Mosley, de la Cour fédérale, a conclu que le recours à la Loi sur les mesures d’urgence était déraisonnable et avait mené à une violation de droits constitutionnels.
Le gouvernement fédéral fait appel de cette décision.
Par contre, la Commission sur l’état d’urgence, qui a procédé à un examen après l’application de la loi, comme l’exige la mesure d’exception, a constaté au début de l’année dernière que le gouvernement satisfaisait aux normes juridiques très élevées pour son application. Le juge Rouleau a néanmoins réclamé une révision en profondeur des dispositions traitant des situations d’urgence liées à l’«ordre public». ■