LA PURGE LGBT AU FÉ­DÉ­RAL : LES PER­SONNES LÉ­SÉES DOIVENT RÉ­CLA­MER

RÈ­GLE­MENT AU RE­COURS COL­LEC­TIF POR­TANT SUR LA PURGE LGBT

Fugues - - Sommaire - AN­DRÉ C. PASSIOUR

Le 28 no­vembre 2017, le pre­mier mi­nistre Jus­tin Tru­deau fait une dé­cla­ra­tion his­to­rique de­vant la Chambre des com­munes, à Ot­ta­wa. Il pré­sente des ex­cuses of­fi­cielles pour la «chasse aux sor­cières» an­ti LGBT au sein de la Fonc­tion pu­blique fé­dé­rale, des Forces ar­mées ca­na­diennes (FAC) ain­si qu’à la GRC (Gen­dar­me­rie royale du Ca­na­da). Cette «Purge LGBT» a eu cours jusque dans les an­nées 1990. Des cen­taines voire des mil­liers de per­sonnes ont été dis­cri­mi­nées, abu­sées et même congé­diées en rai­son de leur orien­ta­tion sexuelle ou de leur iden­ti­té de genre. Une en­tente est sur­ve­nue en Cour fé­dé­rale et donne droit à des com­pen­sa­tions pour les per­sonnes ain­si af­fec­tées. Jus­qu’à 145M$ se­ront at­tri­bués. Mais il faut le ré­cla­mer! Vous pou­vez le faire entre le 25 oc­tobre 2018 et le 25 avril 2019. Re­te­nez ces dates, elles sont im­por­tantes!

Peut-être mois der­nier? êtes-vous Évi­dem­ment, passé à le cô­té texte de est l’«Avis hau­te­ment Lé­gal» pu­blié ju­ri­dique. dans Il fait le Fugues ré­fé­rence du à l’en­tente sur­ve­nue dans le cas d’un re­cours col­lec­tif in­ten­té contre le gou­ver­ne­ment fé­dé­ral par trois ex-mi­li­taires congé­diés de l’ar­mée en rai­son de leur orien­ta­tion sexuelle. Ce re­cours a été dé­po­sé à l’au­tomne 2016 par Mar­tine Roy, Todd Ross et Ali­da Sa­ta­lic. Une en­tente de prin­cipe a été fi­na­le­ment conclue en Cour fé­dé­rale en no­vembre 2017, juste quelques jours avant les ex­cuses of­fi­cielles du pre­mier mi­nistre Tru­deau.

«Mais il y avait beau­coup de dé­tails à né­go­cier et à dis­cu­ter, c’est pour­quoi l’ac­cord fi­nal en tant que tel a été dé­ci­dé lors des au­di­tions des 18 et 19 juin 2018 de­vant l’ho­no­rable juge Mar­tine St-Louis. L’en­tente a été ap­prou­vée of­fi­ciel­le­ment le 18 juin par la juge», dé­taille Me Au­drey Boc­tor, as­so­ciée de la firme d’avo­cats IMK qui oeuvre dans ce dos­sier de­puis les tous dé­buts, soit en au­tomne 2016, aux cô­tés, entre autres de Mar­tine Roy.

Tout d’abord, qui sont vi­sés par cette en­tente? Ceux qui ont été tou­chés di­rec­te­ment par les po­li­tiques du gou­ver­ne­ment fé­dé­ral, et ce, entre le 1er dé­cembre 1955 et le 20 juin 1996. Mais pour­quoi? «Le re­cours est ba­sé sur les po­li­tiques of­fi­cielles du gou­ver­ne­ment quant à l’orien­ta­tion sexuelle et l’iden­ti­té de genre, conti­nue Me Boc­tor. Nous avons éta­bli la date de 1996 en rai­son de la mo­di­fi­ca­tion de la Loi ca­na­dienne sur les droits de la per­sonne pour y in­clure l’orien­ta­tion sexuelle. Donc, toutes les per­sonnes qui ont su­bi ces me­sures du gou­ver­ne­ment fé­dé­ral peuvent ré­cla­mer une in­dem­ni­sa­tion.» Soyons clairs ici: cer­taines per­sonnes ont su­bi des en­quêtes, des sanc­tions, de la dis­cri­mi­na­tion, du har­cè­le­ment, des ren­vois ou des li­bé­ra­tions de leurs fonc­tions.

Et si ce­la s’est pour­sui­vi au-de­là de la date du 20 juin 1996? «Ceux qui ne sont pas cou­verts par cette date peuvent faire une réclamation et on étu­die­ra leur dos­sier», ex­plique Me Boc­tor.

Un été to­tal dé­vo­lus pou­vant à toute al­ler l’ad­mi­nis­tra­tion jus­qu’à 145M$ a et été le at­tri­bué. trai­te­ment De cette des cas, somme, 15M$ 5M$ pré­vus ont pour une forme de com­mé­mo­ra­tion de ces pré­ju­dices su­bis, y com­pris une «dis­tinc­tion» qui se­ra créée et ap­pe­lée Ci­ta­tionFier­téCa­na­da. Une autre tranche de 15M$ a été mise de cô­té pour les avo­cats qui oeuvrent dans ce Re­cours et le reste des sommes pour les ré­cla­ma­tions.

Ré­cla­ma­tions

Pour ré­cla­mer une com­pen­sa­tion, les in­di­vi­dus pour­ront le faire entre le 25 oc­tobre 2018 et le 25 avril 2019. Si vous avez su­bi un quel­conque trai­te­ment dis­cri­mi­na­toire, vous de­vez ab­so­lu­ment vous ins­crire pour que l’on puisse étu­dier votre dos­sier. «C’est très, très im­por­tant, les gens doivent for­mu­ler une réclamation à l’in­té­rieur des dates men­tion­nées, si elles ne le font pas, elles peuvent perdre leurs droits aux com­pen­sa­tions», pré­cise Me Au­drey Boc­tor (voir les co­or­don­nées en bas de l’ar­ticle.)

Il y a quatre ni­veaux de com­pen­sa­tions. Il y a au mi­ni­mum 5000$ et ce­la peut al­ler jus­qu’à 50.000$. Ce­pen­dant, il y a un 4e ni­veau de réclamation. «C’est un ni­veau où la somme n’est pas dé­fi­nie parce qu’elle va­rie se­lon plu­sieurs cri­tères, se­lon la sé­vé­ri­té, la du­rée, etc. C’est à un ni­veau in­di­vi­duel. Par exemple si vous avez su­bi un syndrome post-trau­ma­tique (TSPT) suite à votre congé­die­ment ou vos ex­pé­riences vé­cues, que ce­la vous a af­fec­té émo­ti­ve­ment du­rant des an­nées, alors ce­ci se­ra ana­ly­sé et on dé­ter­mi­ne­ra un mon­tant en fonc­tion de tous ces élé­ments», sou­ligne Me Au­drey Boc­tor. «Tout au long des pro­cé­dures, on a en­ten­du d’ailleurs des his­toires de gens qui ont été af­fec­tés par [cette purge] et c’était ex­trê­me­ment émou­vant d’en­tendre leurs cas, j’ai été moi-même très émue parce que cer­tains ont vrai­ment vé­cu des si­tua­tions très pé­nibles», ra­joute Me Boc­tor. Pour le ni­veau 4, «c’est l’an-

cienne juge de la Cour su­prême du Ca­na­da, l’ho­no­rable Ma­rie Deschamps, qui va étu­dier les cas et qui éta­bli­ra le mon­tant de la réclamation», de spé­ci­fier Me Au­drey Boc­tor, dont le tra­vail a été sou­li­gné par un hom­mage spé­cial lors du der­nier Gala Phé­ni­cia de la Chambre de com­merce LGBT du Qué­bec (le 31 mai der­nier). À lire, d’ailleurs, l’his­toire tou­chante de l’ex-mi­li­taire Pierre Tur­cot dans ces mêmes pages. Les membres des fa­milles de per­sonnes dé­cé­dées ne sont pas éli­gibles aux com­pen­sa­tions mo­né­taires. Tou­te­fois, ils peuvent faire une de­mande de me­sure de re­con­nais­sance in­di­vi­duelle et être dé­cla­rés ad­mis­sibles à de telles re­con­nais­sances.

Si le une gou­ver­ne­ment per­sonne a déjà, fé­dé­ral à titre pour per­son­nel, de tels mo­tifs in­ten­té de des dis­cri­mi­na­tion, pour­suites contre cette per­sonne doit ab­so­lu­ment, d’ici au 20 sep­tembre 2018, ces­ser les pro­cé­dures de pour­suites si elle dé­sire être in­cluse par­mi les «Membres du Groupe» du Re­cours col­lec­tif. En­core là, c’est une autre date im­por­tante à re­te­nir: le 20 sep­tembre pro­chain! Si vous dé­si­rez faire par­tie du Re­cours, vous de­vez ces­ser votre pour­suite et rem­plir un for­mu­laire à cet ef­fet. Dans le cas où vous conti­nuez la pour­suite d’ici le 20 sep­tembre, vous vous ex­cluez au­to­ma­ti­que­ment du Re­cours et vous n’au­rez droit à au­cune com­pen­sa­tion. Donc, soit vous faites ca­va­lier seul, soit vous faites une réclamation à la com­pen­sa­tion, mais vous ne pou­vez pas avoir les deux!

Et pour­quoi, en­fin, at­tendre jus­qu’au 25 oc­tobre 2018 pour for­mu­ler votre réclamation et pas avant? «C’est une bonne en­tente qui a été né­go­ciée avec le gou­ver­ne­ment fé­dé­ral, mais il faut at­tendre un cer­tain dé­lai au cas où il y au­rait un ap­pel [de cette dé­ci­sion de la juge StLouis]. C’est très peu pro­bable qu’il y ait un ap­pel, mais c’est une ques­tion de dé­lais et il faut donc at­tendre jus­qu’à cette date», com­mente Me Au­drey Boc­tor.

Si vous avez été vi­sé par cette chasse aux sor­cières et que vous en avez été vic­time, vous de­vez suivre les pro­cé­dures et les dates in­di­quées pour avoir droit à une com­pen­sa­tion…

Pour plus d’in­for­ma­tions ou pour faire une de­mande de réclamation: www.lgbt­pur­ge­set­tle­ment.com ou lgbt­purge@de­loitte.ca ou par té­lé­phone au 1-833-346-6178. Par cour­rier, écrire à Re­cours col­lec­tif Purge LGBT, a/s De­loitte, Bay Ade­laide East, 8 rue Ade­laide West, Suite 200, To­ron­to ON, M5H 0A9.

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