VICTIME DE VIOLENCE, QUELS SONT MES DROITS?

TARIK DAOUDI, SIMONE MARCOUX, KATE KAB, ET MARINA DJURDJEVIC, conseillers à Infojustice Manitoba :

Les lois du Manitoba sont là pour protéger les victimes de violences en toutes circonstances. Tout d’abord, protéger leur droit à l’information : c’est-à-dire, qu’en tout temps, elles peuvent obtenir des informations sur le système de justice, les organismes et programmes auxquels elles ont accès. Mais aussi, elles ont le droit de déposer une plainte quand elles le souhaitent.

Ensuite, lorsqu’il s’agit de quelqu’un quelqu’un qui a subi des violences conjugales, la victime est en droit de demander un congé de son travail pour lui laisser le temps d’aller chercher de l’aide à l’extérieur, comme obtenir des soins médicaux, de l’aide d’un organisme, du counseling psychologique, des services juridiques, ou encore déménager.

Toutefois, ce droit ne peut s’appliquer que si l’employé est dans l’entreprise depuis au moins 90 jours, et ce congé peut durer jusqu’à dix jours consécutifs ou par intermittence.

De même, en cas de violence conjugale, une victime a le droit de mettre fin à son contrat de location de logement avant échéance.

En effet, quand on signe un bail en temps normal, on est tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du contrat, qui est en général d’une durée d’un an. Mais s’il s’avère que la sécurité d’un des conjoints, ou celle de ses enfants, est à risque, il ou elle peut mettre fin à la convention de location et partir. Pour exercer ce droit, il faut :

• Remplir le formulaire de demande de certificat disponible à l’adresse https://www.gov.mb.ca/ justice/crown/victims/tenancy/index.fr.html Envoyer ce formulaire complété à Services aux victimes, par courriel à Victimservicescourtorders@gov.mb.ca ou par courrier à Services aux victimes de Justice Manitoba, 405, Broadway, bureau 1410, Winnipeg (MB) R3C 3L6

Donner un préavis à son propriétaire. Celui-ci est généralement d’un mois.

Par la suite, il est fortement recommandé de communiquer avec la police pour dénoncer la violence subie.

Enfin, une victime a le droit de demander une ordonnance de protection pour sa sécurité ou celle de ses enfants. C’est un document juridique délivré par un juge de paix, à partir de preuves soumises sous serment par la personne demandeuse qu’elle a subi des violences et pense que cela va continuer. Ce procédé est simple, sans frais, rapide et ne nécessite pas un avocat. La décision de l’accorder ou non est fondée sur la prépondérance des probabilités que l’ordonnance soit justifiée.

Ces ordonnances peuvent être délivrées à un adulte, mais également à un enfant dans le besoin. Elles sont utilisées pour interdire à l’agresseur de venir sur le lieu de vie ou de travail de la victime, ou d’entrer en contact avec la victime d’une façon ou d’une autre. Pour sa part, une fois qu’il ou elle est informé(e) de cette ordonnance, l’agresseur(se) présumé(e) a 20 jours pour demander une requête d’annulation ou de modification des conditions à la Cour. Dans ce cas, une audience sera tenue. Il n’y aura pas d’enquête de police ou de justice, le ou la juge rendra sa décision selon les preuves fournies et le témoignage de chacun, sur le principe de la prépondérance des probabilités. L’ordonnance de protection relève du droit civil et non criminel. Si elle n’est pas respectée en revanche, l’affaire devient criminelle. En attente de l’audience, l’ordonnance reste en vigueur.

Quant au témoin d’un acte de violence qui choisit de le dénoncer, il ou elle a le droit de cacher son identité pour ne pas subir de représailles.