Déblocage avec l’Union européenne
Une entente a finalement été conclue avec le gouvernement de Wallonie, ce qui devrait permettre la signature de l’accord entre le Canada et l’Union européenne (UE) d’ici peu de temps. Le gouvernement wallon opposait son veto jusqu’au 27 octobre, ce qui empêchait la Belgique et donc l’UE de signer l’Accord économique et commercial global (AECG). Tous les détails de l’entente de dernière minute sur un instrument interprétatif de l’accord ne sont pas connus. Après le feu vert de la Wallonie et de la Belgique, il faut que les autres pays européens approuvent les dernières modifications.
Compromis agricoles
Selon un document d’accord intrabelge, qui permettrait à la Belgique d’aller de l’avant, on peut toutefois constater que l’agriculture fait partie des quelques points qui ont fait l’objet de compromis. Le texte diffusé par la Radiotélévision belge francophone (RTBF) stipule que la Belgique ou ses entités fédérées se réservent le droit d’activer une clause de sauvegarde lorsqu’un déséquilibre est constaté pour un produit agricole donné. Le Canada disposait déjà de cette clause dans l’AECG initial. Des seuils de déséquilibre seront déterminés d’ici 12 mois.
La Belgique affirme aussi dans ce document que l’AECG n’affectera pas la législation sur l’étiquetage et les interdictions de culture de l’UE en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM). Le principe de précaution est également réaffirmé.
Par ailleurs, si l’une des entités fédérées de Belgique veut faire protéger une nouvelle appellation ou une indication géographique, elle pourra relayer la demande à l’UE par l’État fédéral belge.
Tribunal
L’autre point majeur de l’accord intrabelge, qui permet un consensus des pays pour l’AECG, est la modification au tribunal de règlement des différends, qui se ferait devant des juges publics et non privés.
Prochaines étapes
Le texte de l’accord intrabelge demeure prudent pour la suite des choses et la signature prochaine ne sera pas une garantie de la ratification finale, qui doit encore se faire devant les parlements des 28 pays de l’UE, dont la Belgique. L’application provisoire de l’accord, qui se fera d’ici cette ratification, n’inclura d’ailleurs pas les clauses du tribunal de règlement des différends.
Bref, tout n’est pas réglé, mais c’est assez avancé pour permettre à la Belgique d’aller de l’avant, ce qui donnerait à l’UE la possibilité d’obtenir un consensus des gouvernements membres. Justin Trudeau pourrait alors se rendre à Bruxelles pour une signature protocolaire. Il restera encore à recevoir l’approbation du Parlement européen et ensuite celle des parlements des 28 pays membres.
Le gouvernement du Canada est bien entendu déjà d’accord avec l’idée d’un document interprétatif de l’AECG et a été associé aux négociations avec les Wallons et la Belgique. La question du programme de compensations pour le secteur laitier, qui devra composer avec l’arrivée prochaine de 17 500 tonnes de fromages européens, se posera cependant avec plus d’urgence.