L’aide fédérale d’urgence échappe à certaines fermes

Le statut juridique de certaines fermes empêche leur qualification au Compte d’urgence fédérale pour les entreprises canadiennes, un programme d’aide répondant à la crise de la COVID-19. Dans une lettre adressée au ministre des Finances du Canada, l’Union de producteurs agricoles (UPA) demande un assouplissement des critères d’admissibilité.

Au Québec, plus de 58 % des entreprises agricoles ne sont pas incorporées. Plusieurs fermes familiales sont exploitées sous forme de société de personnes ou appartiennent à un seul propriétaire. « Les associés de ces dernières, qui sont en général des membres de la famille, forment la force de travail de l’entreprise et n’ont pas ou peu d’employés à qui ils paient un salaire. En fait, la rémunération des associés est le partage des bénéfices de la société de personnes, ce qui n’est pas […] considéré comme un salaire », soutient l’UPA dans sa lettre. Pour accéder aux prêts en vertu de ce programme, la masse salariale des entreprises doit être comprise entre 20 000$ et 1,5 M$ en 2019. Les entreprises individuelles qui ne possèdent pas de compte bancaire d’entreprises ne se qualifient pas non plus au programme.

Selon l’UPA, les critères d’admissibilité au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes devraient reconnaître les bénéfices des entreprises individuelles ou sociétés de personnes comme un revenu inclus dans la masse salariale de l’entreprise, comme cela a été permis pour la Prestation canadienne d’urgence déployée aux travailleurs autonomes. Les entreprises individuelles qui ont les bénéfices suffisants pour se qualifier aux prêts devaient également pouvoir le faire, croit l’organisation syndicale.