Ottawa fait un premier pas

Les balises prévues par le projet de loi demeurent trop importantes aux yeux de certains

Service minimal. Ainsi pourrait-on résumer le projet de loi d’Ottawa encadrant l’aide médicale à mourir. Le gouvernement fédéral a choisi l’approche la plus restrictive — et la plus consensuelle — qui soit, en excluant les malades chroniques et repoussant à plus tard les déchirants débats sur le consentement préalable et l’accès des mineurs et des personnes atteintes de troubles mentaux à cette aide.

Le projet de loi C-14 déposé par la ministre de la Justice se contente donc de modifier le Code criminel en exemptant le corps médical des articles condamnant l’aide au suicide et le fait de hâter la mort, déléguant aux provinces et aux collèges des médecins la responsabilité d’accoucher des règlements pour encadrer dans le détail la pratique.

Pour être admissible à l’aide médicale à mourir, une personne doit donc : Être majeure et capable de consentir ; Être atteinte «d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable»; Subir un «déclin avancé et irréversible» de ses «capacités»; Avoir des «souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables»; Être mourante.

À cet égard, si le projet de loi ne parle pas, comme le fait le Québec, de «fin de vie», il indique que la «mort naturelle» de la personne doit être «devenue raisonnablement prévisible». Un pronostic quant à l’espérance de vie n’a toutefois pas besoin d’avoir été posé. Lors d’une séance d’information, les fonctionnaires ont reconnu qu’il s’agissait là d’un «concept flexible»

laissant de la latitude aux médecins, mais qu’il signifiait que la mort «ne doit pas être trop éloignée dans le temps ».

Aussi, bien que le projet de loi colle de très près au langage utilisé dans l’arrêt de la Cour suprême (où il était question de «problèmes de santé graves et irrémédiables» causant des souffrances physiques ou psychologiques « persistantes » et « intolérables »), il traduit une interprétation très restrictive du jugement en excluant toute personne dont la mort n’est pas imminente. Les juges, en n’écrivant nulle part qu’ils écartaient ce scénario, semblaient plutôt avoir ouvert la porte de l’aide à mourir aux malades chroniques et aux personnes handicapées.

La ministre de la Justice, Jody WilsonRaybould, assure que le gouvernement fait une interprétation correcte du jugement. Elle explique que les cas particuliers qui étaient au coeur de la cause Carter concernaient des personnes en fin de vie. Donc, même si les juges ne l’ont pas écrit, il est implicite que l’aide ne s’adresse qu’à cette catégorie de malades.

«Nous avons confiance que ce projet de loi survivrait à une contestation sur la base de la Charte», a déclaré Mme WilsonRaybould en conférence de presse. Selon elle, il serait « très prématuré» de songer à soumettre la loi à la Cour suprême sous forme de renvoi pour en avoir le coeur net. À ce sujet, la ministre s’engage — chose inusitée — à publier sous peu l’analyse faite par son ministère pour déterminer la constitutionnalité de la loi. (On se rappellera que le précédent gouvernement conservateur se faisait souvent reprocher de déposer des projets de loi invalidés par les tribunaux.)

Des reproches…

Cette notion de mort « raisonnablement prévisible» suscite bien des critiques. Elle est à l’origine de l’insatisfaction du NPD, du Bloc québécois et de l’Association des libertés civiles de Colombie-Britannique (ALCCB), le groupe qui avait piloté la contestation judiciaire à l’origine de cette affaire. «Va-t-on en deçà de Carter ? » se demande la députée néodémocrate Brigitte Sansoucy. Elle craint que cette loi trop restrictive mène à une multiplication de recours judiciaires. « Il va y avoir une file à la Cour suprême ! »

Le chef bloquiste Rhéal Fortin craint que le C-14 soit insuffisant. «Ce projet de loi devrait être plus large», dit-il, déplorant qu’il ne permette pas le «suicide assisté» de gens qui, bien que souffrants, ne sont pas en fin de vie. «Cette disposition sur la mort raisonnablement prévisible l’empêche. » L’ALCCB, pour sa part, tranche que le projet de loi «enfreint clairement la Charte des droits des Canadiens souffrants».

… et des bravos!

Du côté du Parti conservateur, on félicite justement Ottawa d’avoir adopté une approche restrictive qui laisse de côté les aspects les plus controversés de l’aide à mourir. « Le gouvernement a été attentif à nos principales recommandations », s’est réjoui Gérard Deltell.

Ottawa exclut en effet de la loi les mineurs et les personnes dont la seule maladie est psychologique. C-14 ne reconnaît pas non plus aux personnes le droit de donner des directives anticipées en prévision du moment où elles ne seront plus capables de demander la mort parce que leur état se sera trop détérioré (parce qu’atteintes d’Alzheimer, par exemple). Ces trois questions seront renvoyées à des « organismes indépendants » pour étude plus approfondie.

Le leader du gouvernement en Chambre, Dominic LeBlanc, a laissé entendre que le caractère étroit du projet de loi avait été délibérément choisi pour en faciliter l’adoption rapide. « Pour nous, l’important, c’était de respecter l’arrêt Carter, la Charte des droits et de présenter devant le Parlement un projet de loi qui pourrait être adopté avant le 6 juin.»

«Nous avons confiance que ce projet de loi survivrait à une contestation sur la base de la Charte»

Des garde-fous

Les demandes d’aide à mourir devront être formulées par écrit par le malade lui-même après que deux médecins indépendants auront établi son admissibilité. Le document devra être signé devant deux témoins indépendants, c’est-à-dire des gens qui ne sont pas bénéficiaires testamentaires du malade ou impliqués dans ses soins médicaux.

Un délai de quinze jours devra s’écouler entre la demande et le geste fatidique. La personne devra encore être en mesure de signifier son consentement au moment de l’injection mortelle, à défaut de quoi la demande sera invalidée.

Notons enfin qu’Ottawa ne légifère pas pour garantir la liberté de conscience des médecins. Il reviendra aux provinces de le faire, tout comme il leur reviendra de faire en sorte que les morts médicalement administrées n’entraînent pas «la perte d’admissibilité à des avantages » pour la famille, par exemple en matière d’assurance.

La ministre de la Santé, Jane Philpott, rappelle que les collèges des médecins ont déjà abattu beaucoup de boulot. «Ils sont très bien préparés et nous nous attendons à voir une mise en oeuvre relativement uniforme [au pays], mais il revient évidemment aux provinces et territoires de décider.»