Opération sauvetage de la mission de protection

La Commission de protection du territoire agricole propose de réduire les contraintes sans affecter son mandat

Estimant sa mission menacée par un projet de loi sur les villes, la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) a proposé au ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, un compromis pour réduire les contraintes qu’elle impose aux villes et aux agriculteurs.

Les propriétaires de terres agricoles et les villes pourraient bientôt ne plus avoir de comptes à rendre à la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) dans une série de circonstances allant de l’installation d’abribus à la création de gîtes ruraux. C’est du moins ce qu’a laissé entendre la présidente de la Commission, Marie-Josée Gouin, lors d’un échange avec le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, mercredi.

La proposition a émergé lors de la commission parlementaire sur le projet de loi 122 sur l’autonomie des municipalités. La CPTAQ s’est trouvée sur la défensive parce que le projet de loi 122 menace le coeur de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), a déploré la présidente de la commission du même nom, Marie-Josée Gouin.

L’article 185 du projet de loi «enlève à la LPTAA toute sa pertinence et sa force», a d’abord écrit la Commission dans son mémoire présenté mercredi en commission parlementaire. Par cet article, le gouvernement se donne le droit de décider, par règlement, quels lots agricoles peuvent être utilisés à d’autres fins «sans autorisation de la commission».

Le ministre Coiteux dit vouloir ainsi simplifier la vie des propriétaires et des municipalités. «Nous avons seulement touché aux aspects directement reliés à la question de l’autonomie municipale, et encore, on aurait pu aller plus loin », a-t-il dit. « Notre intention […] c’est de nous assurer que des citoyens voient leur vie facilitée, simplifiée », a-t-il dit.

Deux autres groupes ont témoigné en faveur du respect de la mission de l’organisme

En commission parlementaire, la présidente de la CPTAQ s’est dite d’accord avec l’objectif, mais a proposé un autre moyen d’y parvenir. Elle a expliqué que pas moins de 16% des demandes soumises à la Commission étaient approuvées de façon quasi automatique.

Selon elle, il serait tout à fait possible de changer la Loi pour soustraire les villes et propriétaires agricoles au sceau de la CPTAQ dans ces cas-là. Un changement majeur pour les demandeurs, qui doivent actuellement attendre de deux à trois mois avant d’obtenir une réponse, sans compter les demandes de permis auprès de la municipalité.

Une telle modification « permettrait aussi à la CPTAQ de concentrer ses énergies et ses ressources sur le contrôle d’activités plus significatives et pertinentes à sa mission», plaide l’organisme dans son mémoire.

La CPTAQ a pour mission de protéger le territoire agricole du Québec en limitant l’empiétement d’autres fonctions sur les terres. Le propriétaire d’une terre agricole doit obtenir l’autorisation de la Commission pour toutes sortes de changements, qu’il s’agisse de construire un nouveau bâtiment, de changer l’affectation de la terre ou d’aménager un salon de coiffure dans son sous-sol.

Selon Mme Gouin, la liste des exemptions inclurait par exemple des demandes pour permettre des servitudes de drainage, l’installation de conduites, la création d’un gîte du passant sur une ferme, des échanges parcellaires, les dépôts à neige, l’installation d’une entreprise de toilettage dans une résidence, d’une clinique de massothérapie et d’autres usages « sans impacts » sur l’agriculture.

L’idée n’est pas nouvelle: en 2009, dans le Rapport Ouimet, un ancien président de la CPTAQ avait proposé au gouvernement Charest de soustraire certaines activités à des demandes de permis à la Commission.

Menace

Jeudi, deux autres groupes sont venus dénoncer l’article 185 et se porter à la défense de la CPTAQ. «Il s’agit d’une perte de compétence importante pour la CPTAQ, à laquelle l’Union s’oppose fermement», a fait valoir le président de l’Union des producteurs agricoles (UPA), Marcel Groleau.

Dans son mémoire, l’UPA a souligné que, depuis 20 ans, 80 000 hectares de terres agricoles avaient été « détournés » pour en faire des projets résidentiels, industriels, commerciaux ou autres. C’est l’équivalent de 800km² sur les 63 500km² que compte le territoire québécois.

«Ça peut être une menace au développement de l’agriculture et de la relève », a quant à lui fait valoir Simon Bégin de l’Institut Jean-Garon. L’Institut concède que des réformes pourraient être légitimes dans le monde agricole, mais plaide que cela doit être débattu «dans un forum plus large à plus long terme».

Sur les 257 articles que compte le projet de loi 122, seulement 5 portent sur le monde agricole. Or leur portée est grande, a-t-il fait valoir en commission parlementaire. « La LPTAA, c’est une loi fondamentale, et je pense qu’on ne doit pas la traiter comme ça, à la légère, comme on le fait présentement. »

Il reste à savoir comment on s’y prendra pour légiférer sur la fameuse liste. Le ministre souhaite préciser cette liste par règlement, mais tant la CPTAQ que l’UPA s’y opposent. Elles préconisent plutôt qu’on intègre les changements directement à la LPTAA.

Au cabinet du ministre, en fin de journée, on n’a pas voulu préciser ses intentions. «On a bien entendu les groupes et leurs inquiétudes»,a dit son attachée de presse, Marie-Ève Therrien. «On va trouver la meilleure façon de faire les choses pour rassurer le monde agricole.»