Deux coaccusés de Vaillancourt libérés à cause de délais déraisonnables

Le juge James Brunton, de la Cour supérieure, vient de lancer un sévère avertissement à la communauté juridique: l’arrêt Jordan, par lequel la Cour suprême a imposé des limites strictes aux délais raisonnables, n’est pas une carte de sortie de prison automatique, et ce, même si ces limites sont largement dépassées.

Dans une série de trois décisions liées au scandale de fraude et de corruption à la Ville de Laval, le magistrat a jeté les bases d’un argumentaire qui risque fort d’être repris par le ministère public lorsque des accusés tenteront de se soustraire à la justice en invoquant des délais déraisonnables.

Ainsi, seulement deux accusés parmi les treize qui ont invoqué la décision du plus haut tribunal ont obtenu un arrêt des procédures, même si le procès des onze autres ira bien au-delà de la limite de 30 mois prévue par l’arrêt Jordan.

Le juge Brunton note, après tous les calculs requis, que les deux procès qui sont prévus à la suite de la chute de l’administration de l’ex-maire Gilles Vaillancourt viendront à terme après 51 et 52 mois.

Par contre, le magistrat souligne que l’arrêt Jordan permet d’outrepasser le délai dans «les affaires particulièrement complexes » et note, à cet effet, que le dossier repose sur ce que la Couronne présente comme une «preuve monstrueuse» décrivant une criminalité qui s’est étendue sur 14 ans.

Mesures exceptionnelles

Mais surtout, la décision du juge Brunton invoque le concept de la «mesure transitoire exceptionnelle», une provision contenue dans l’arrêt Jordan qui souligne que «les juges qui oeuvrent dans les juridictions où sévissent des longs délais institutionnels tenaces et connus doivent tenir compte de cette réalité, puisque les problèmes de délais systémiques limitent ce que peuvent faire les avocats du ministère public».

Le juge Brunton conclut donc «qu’un délai de 51 ou 52 mois, dans le contexte de la criminalité alléguée et du nombre d’accusés, est viable en vertu des mesures transitoires décrites au paragraphe 97 de l’arrêt Jordan».

Malgré tout, le tribunal donne raison à deux des accusés, soit les avocats Jean Bertrand, collecteur de fonds pour le parti PRO des Lavallois, à qui l’on reprochait d’avoir déposé des gains illicites dans la caisse du parti, et Me Robert Talbot, avocat de la famille Vaillancourt, qui aurait pris possession de gains illicites de 400 000$.

Le juge Brunton estime que ces deux hommes n’auraient pas dû être accusés conjointement avec les autres suspects parce que la preuve requise pour les juger était beaucoup moins complexe et aurait nécessité un procès « beaucoup moins long ».

La décision de les accuser conjointement avec les autres suspects, selon lui, n’a donc «pas protégé leur droit d’avoir un procès dans un délai raisonnable ».

Les 37 accusés dans ce dossier avaient été appréhendés en 2013.

Gilles Vaillancourt a plaidé coupable à trois chefs d’accusation de fraude, complot pour fraude et d’abus de confiance en décembre dernier et a accepté de rembourser quelque 8,5 millions de dollars à la Ville.

Plus tôt cette semaine, le juge Brunton avait accepté de scinder le dossier en deux procès distincts, soit un pour les 16 politiciens, fonctionnaires et ingénieurs impliqués dans le scandale, et un autre pour les 17 entrepreneurs visés.

Selon le juge, ces deux hommes n’auraient pas dû être accusés avec les autres suspects, car la preuve requise pour les juger était beaucoup moins complexe