Déficit démocratique
Avec le projet de loi 122, le gouvernement Couillard veut reconnaître les municipalités comme des gouvernements de proximité. Il accorde plus de pouvoirs aux élus municipaux. Mais en même temps, il enlève du pouvoir aux citoyens, qui ne pourront plus s’opposer, par voie de référendum, aux règlements d’emprunts ou aux changements de zonage.
Pendant que la commission Charbonneau se penchait sur la corruption et la collusion dans le monde municipal, Jean Perrault, l’ancien maire de Sherbrooke, planchait sur un rapport en vue d’accorder plus de pouvoirs aux municipalités et d’alléger les contrôles et la reddition de compte auxquels elles sont soumises. Son rapport fut déposé en octobre 2015, un mois avant celui de la commission Charbonneau. Il s’intitulait Faire confiance ; ça ne s’invente pas.
Le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, a présenté le projet de loi 122 à l’automne, et les consultations publiques en commission parlementaire à ce sujet ont débuté la semaine dernière pour se poursuivre cette semaine.
Tant l’Union des municipalités du Québec (UMQ) que la Fédération québécoise des municipalités (FQM) saluent le projet de loi. Il faut dire qu’il répond aux attentes des élus municipaux. Il est taillé sur mesure pour eux. Le gouvernement libéral, qui a imposé une coupe de 300 millions dans les transferts aux municipalités, avait quelque chose à se faire pardonner.
Les citoyens ne pourront plus s’opposer aux règlements d’emprunts pour des travaux de voirie et d’eau, donc aux nouveaux développements qu’ils jugeraient trop ambitieux et onéreux. Ils ne pourront plus s’opposer aux changements de zonage liés aux projets de densification qui consistent, bien souvent, en la construction de condos de plusieurs étages. Ce droit de veto consenti à des groupes de citoyens affectés par les changements de zonage était la bête noire de plusieurs maires, fonctionnaires et promoteurs. En 2008, un rapport signé par Jean-Paul L’Allier recommandait l’abolition des référendums parce qu’ils consacraient, selon lui, la primauté d’intérêts particuliers sur l’intérêt général.
Ces référendums furent relativement peu nombreux. Or leur existence même a contribué à embêter bien des promoteurs, mais aussi à améliorer bien des projets, soulignent leurs défenseurs.
À Montréal et à Québec, les référendums sont simplement abolis. Pour les autres municipalités, des «zones de requalification» pourront être délimitées à l’intérieur desquelles les projets ne pourront pas faire l’objet de référendums. Les villes devront toutefois adopter une politique de consultation et rendre publique une analyse du projet visé. On remplace ainsi les référendums par des exercices de consultation.
Autre changement majeur: le projet de loi 122 porte de 25 000$, une valeur fixée en 1977, à 100 000$ le montant des contrats sujets aux appels d’offres. Les municipalités devront se doter une politique d’attribution des contrats de gré à gré. Par exemple, une ville pourrait s’engager, pour certains types de contrats, à obtenir le prix de trois fournisseurs.
Ce sont les petites villes qui seront le plus affectées par ce changement. Dans son mémoire présenté en commission parlementaire, la Ligue d’action civique, une organisation non partisane qui fut créée au moment de la mise sur pied de la commission Charbonneau, a calculé que, pour une municipalité comme Mont-Joli, par exemple, qui compte 6700 habitants, 72 % des contrats qui ont fait l’objet d’appels d’offres seraient conclus de gré à gré en vertu des nouvelles règles.
Il peut y avoir des mérites à remplacer les référendums par de véritables consultations qui tiennent obligatoirement compte de l’avis des citoyens et qui font en sorte que les mauvais projets — et ils existent — soient abandonnés ou modifiés. Mais le projet 122 n’apporte aucune garantie qu’elles le feront.
Qui plus est, la démocratie municipale est souvent déficiente, faute de médias non complaisants ou même de la présence d’une opposition au conseil de ville. Le projet de loi affaiblit le pouvoir des citoyens sans renforcer les contre-pouvoirs. Ainsi, d’importantes recommandations de la commission Charbonneau portant sur ces contre-pouvoirs n’ont pas été appliquées, notamment celle de faire en sorte que le Vérificateur général du Québec (VG) puisse veiller sur les municipalités de moins de 100 000 habitants. L’autonomie, c’est bien, mais, sans un renforcement du pouvoir démocratique au sein des municipalités, elle peut conduire à des dérives.