La liberté commande un meilleur contrôle
Fin 2015, la commission Charbonneau recommandait de resserrer les contrôles sur l’octroi des contrats publics, notamment dans les villes. Avec le projet de loi 122, le gouvernement Couillard leur consent plutôt davantage d’autonomie. Pour la très grande majorité de leurs contrats, les petites localités n’auront plus à procéder par appel d’offres.
Le projet de loi 122, déposé par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, propose de hausser de 25 000 $ à 100 000 $ la valeur des contrats municipaux soumis à l’obligation de procéder par appel d’offres. Si ce rehaussement, réclamé par l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et par la Fédération québécoise des municipalités (FQM), s’impose d’emblée pour les villes populeuses, il en va tout autrement des petites municipalités. Pour ces villes, la grande majorité des contrats qui sont actuellement sujets à des appels d’offres seront conclus de gré à gré.
Or, la commission Charbonneau avait déjà signalé que les petites municipalités manquaient cruellement d’expertise dans l’octroi des contrats. Contrairement aux plus grandes villes, elles ne disposent pas de mécanismes de surveillance et de contrôle. En outre, les élus des petites municipalités sont plus vulnérables aux pressions des promoteurs et des fournisseurs que leurs pendants des grandes villes.
Mentionnons que 1006 des 1110 municipalités du Québec comptent moins de 10 000 habitants et abritent 21% de la population québécoise.
Le président du Conseil du trésor, Carlos Leitão, avant de passer le flambeau à Pierre Moreau, avait accepté d’amender le projet de loi 108 instituant l’Autorité des marchés publics (AMP) pour que les municipalités soient visées par la surveillance du nouvel organisme alors que le projet de loi les excluait. Ironiquement, l’AMP aura pour mandat de scruter seulement les contrats qui feront l’objet d’un appel d’offres.
Certains maires estiment que le nouveau seuil de 100 000$ est trop élevé. Si le projet de loi 122 est adopté, la mairesse de Mont-Joli, Danielle Doyer, abaissera à moins de 50 000$ la barre des contrats qui pourront se conclure sans appel d’offres. Mont-Joli est une municipalité de 6600 âmes, et son budget annuel s’élève à 11 millions de dollars. Selon elle, ce n’est pas parce que le gouvernement permet aux municipalités de se soustraire aux appels d’offres pour des contrats d’une valeur jusqu’à 100 000 $ qu’une ville comme Mont-Joli va adopter cette pratique. Danielle Boyer croit que le seuil de 100 000 $ convient aux grandes villes, mais que plusieurs municipalités vont opter pour un seuil moins élevé.
De son côté, le maire de Saint-Jérôme, Stéphane Maher, estime que, pour sa ville de taille moyenne, qui, avec ses 75 000 habitants, est une capitale régionale, un seuil de 75 000$, en raison de l’augmentation des coûts des services professionnels, serait suffisant. Il rejette le «mur-à-mur» et propose que la valeur maximale des contrats de gré à gré puisse être plus basse pour les plus petites municipalités, une suggestion qu’a aussi formulée la Ligue d’action civique, une organisation non partisane créée dans la foulée de la commission Charbonneau. Pour une ville de 1000 à 5000 habitants, le seuil de 100 000$ éliminerait la quasi-totalité des appels d’offres.
En commission parlementaire, Martin Coiteux avait expliqué que le nouveau seuil faisait partie des engagements de son gouvernement envers les municipalités. Il a répété que ce seuil était déjà en vigueur les commissions scolaires et le réseau de la santé.
Or, en matière de contrats de gré à gré, tant les commissions scolaires que le réseau de la santé doivent observer une politique de gestion contractuelle. Ces réseaux sont soumis à l’autorité de leur ministère respectif et à l’examen possible du Vérificateur général du Québec (VG).
Au Devoir, Martin Coiteux a souligné que toutes les municipalités du Québec devront se doter d’une politique de gestion contractuelle. Les exigences minimales de cette politique seront définies par règlement dans le cadre d’un décret gouvernemental. Le ministre a comparé cette obligation imposée aux municipalités à une contrepartie pour cette nouvelle liberté qu’elles obtiendront. Quelle autorité sera chargée de s’assurer que les municipalités respectent cette politique de gestion contractuelle? Martin Coiteux ne l’a pas précisé.
Dans le cas des commissions scolaires et du réseau de la santé, les ministères et le VG ont la haute main. Il faudrait qu’il en soit de même pour les petites municipalités, qui, contrairement aux grandes villes, ne sont pas dotées de mécanismes de contrôle.