Ottawa songe à suspendre la loi

S’appliquera ou s’appliquera pas, la loi interdisant la discrimination génétique? Le gouvernement de Justin Trudeau cherche à savoir s’il existe des moyens de reporter son entrée en vigueur d’ici à ce que la Cour suprême tranche sur sa constitutionnalité. Néanmoins, les députés libéraux qui ont défié leur premier ministre en appuyant le S-201 se réjouissent que ce renvoi clarifie la question une bonne fois pour toutes.

Selon les informations obtenues par Le Devoir, la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a demandé à son ministère s’il existe des mécanismes permettant de suspendre l’entrée en vigueur de S-201.

Ce projet de loi, adopté la semaine dernière malgré l’opposition du cabinet Trudeau, interdit aux compagnies d’assurance d’exiger d’un client qu’il passe un test génétique ou fournisse les résultats de tests passés.

Le projet de loi entrera en vigueur dès que la sanction royale sera accordée, en théorie vers la fin du mois. Le gouvernement pourrait suspendre la sanction royale le temps que son renvoi à la Cour suprême soit entendu, mais alors tous les autres projets de loi adoptés par le Parlement seraient suspendus aussi.

Il s’écoule en moyenne 16 mois avant que la Cour suprême rende une décision définitive (il n’existe pas de statistique spécifique aux renvois).

Le cabinet Trudeau estime que le projet de loi sur la discrimination génétique est inconstitutionnel parce que traitant d’assurances et de contrats, des compétences provinciales. La quasi-totalité des experts ayant témoigné pendant l’étude du projet de loi ont soutenu que tel n’était pas le cas. Le renvoi tranchera la question.

C’est pourquoi plusieurs des 105 députés libéraux d’arrièreban ayant appuyé S-201 ne s’offusquent pas de ce renvoi. C’est le cas de Denis Paradis, qui soutient que ce sont même des députés en faveur de la loi qui l’ont proposé. Néanmoins, il se dit «tanné qu’on nous serve des arguments constitutionnels pour ne pas bouger». «Les députés ne sont pas tous avocats. Quand le ministère soulève un argument constitutionnel [ça les ébranle]. C’est trop facile, à mon avis.»

Même Anthony Housefather est satisfait. Pourtant, ce député juif a milité d’arrachepied pour S-201, car sa communauté est plus sujette à certaines mutations génétiques les exposant à de graves cancers. Il se demande toutefois quelle position défendront les avocats fédéraux. «On ne peut pas juste avoir des intervenants qui vont plaider que ce n’est pas constitutionnel. »

Pas content du tout

Richard Marceau, le conseiller principal au Centre consultatif des relations juives et israéliennes, se désole au contraire de la décision d’en appeler aux tribunaux.

«Si l’industrie de l’assurance a un problème avec ça, laissons l’industrie de l’assurance contester la loi et laissons les tribunaux faire leur travail. C’est d’autant plus surprenant qu’il y a quelques mois, sur le dossier très chaud de l’aide médicale à mourir, la ministre refusait absolument un renvoi à la Cour suprême.»

Le député Rob Oliphant, qui a parrainé le projet de loi à la Chambre des communes, tient le même discours. «Je ne pense pas que ce soit une bonne utilisation de l’argent des contribuables. Les contribuables ont payé pour les audiences au Sénat, pour celles à la Chambre des communes, ils ont fait cet investissement, et ceux qui étaient les arbitres ont tranché. »

Une source gouvernementale a indiqué que la demande de renvoi à la Cour suprême sera déposée rapidement après la fin du processus législatif de S-201 et qu’il n’y aura pas de délai.

Le cabinet Trudeau estime que le projet de loi sur la discrimination génétique est inconstitutionnel parce que traitant d’assurances et de contrats, des compétences relevant des provinces