Penser à soi d’abord
Après la réforme du mode de scrutin, abruptement abandonnée l’automne dernier, c’est au tour de la réforme de la Loi fédérale sur l’accès à l’information de se retrouver dans les limbes. Les libéraux la reportent à on ne sait trop quand, alors qu’ils sont prêts à mettre la Chambre sens dessus dessous pour modifier rapidement la procédure parlementaire et ainsi accentuer le contrôle du gouvernement.
Le 6 avril dernier, la commissaire à l’information Suzanne Legault a annoncé qu’elle ne souhaitait pas un renouvellement de son mandat, qui arrive à échéance le 28 juin prochain. Elle partira sans avoir obtenu la réforme de la Loi sur l’accès à l’information qu’elle réclame depuis sa nomination en 2010. La nouvelle de son départ survient deux semaines après l’annonce par le président du Conseil du Trésor, Scott Brison, du report de cette réforme pourtant promise par les libéraux en 2015. La modernisation de cette loi désuète, qui n’a eu droit qu’à des rafistolages depuis son entrée en vigueur en 1983, était pourtant une de leurs promesses phares en matière de démocratie.
Le ministre Brison a invoqué la nécessité de bien faire les choses. D’accord, mais les problèmes et les solutions sont connus. Les rapports à ce sujet se succèdent depuis des années, dont celui soumis en 2015 par Mme Legault. On y trouve 85 recommandations, dont certaines ont été reprises dans le programme libéral.
On pensait que le gouvernement était sérieux quand, le 31 mars 2016, Scott Brison avait indiqué que certains changements seraient faits avant la révision en profondeur de la loi en 2018. Durant la première phase, il accorderait à la commissaire le pouvoir d’ordonner la diffusion de renseignements gouvernementaux et élargirait l’application de la loi aux cabinets du premier ministre et des ministres ainsi qu’aux institutions qui appuient le Parlement et les tribunaux.
Dans sa réponse à un comité parlementaire en octobre dernier, M. Brison disait qu’il comptait présenter les premiers changements législatifs «au début de 2017». Qu’est-ce qui a changé depuis? Personne ne le sait, et ne comptez pas sur les libéraux pour vous l’expliquer. Ils ont refusé que le ministre comparaisse en comité à ce sujet.
Ce nouveau recul s’ajoute à d’autres, qui mettent en relief une attitude bien particulière de ce gouvernement à l’égard de la transparence et du Parlement. Les libéraux avaient promis de mettre fin au secret au sein du Bureau de la régie interne de la Chambre, là où se décide le traitement inéquitable réservé au Bloc québécois et au Parti vert. On attend toujours.
La réforme du mode de scrutin a été enterrée l’automne dernier sous prétexte d’absence de consensus. Disons plutôt que le résultat des consultations n’allait pas dans le sens souhaité par les libéraux. Ils préféraient un système préférentiel dont à peu près personne ne voulait.
Pour ce qui est de l’accès à l’information, rien n’explique qu’on ne puisse y soumettre tout de suite les cabinets du premier ministre et des ministres. Mais voilà, les libéraux ne sont pas différents des autres partis. Friands de ce genre de transparence lorsqu’ils sont dans l’opposition, ils semblent en perdre vite envie une fois au pouvoir.
En fait, l’appétit des libéraux pour le contrôle dépasse même celui de leurs prédécesseurs. Eux qui invoquent sans cesse la prudence et le besoin de consulter pour justifier leur lenteur à agir piaffent d’impatience pour changer les règles de la Chambre, au point d’avoir provoqué une crise qui paralyse le comité de la procédure depuis quelques semaines.
Les libéraux veulent que le comité étudie leurs propositions à toute vapeur tout en refusant de s’engager à ne pas agir de façon unilatérale et à respecter la tradition du consensus qui prévaut en la matière. Impossible car, de dire leur leader parlementaire Bardish Chagger, ce serait donner un droit de veto aux conservateurs sur les promesses libérales. Les changements les plus contestés — limitation du temps de parole des députés en comité et allocation de temps pour toutes les étapes de tous les projets de loi — ne figuraient pas dans le programme libéral et sont une tentative encore jamais vue de mise au pas de la Chambre.
Cette bataille est très révélatrice. Pour obtenir ces pouvoirs inusités qui ne serviraient que le gouvernement, les libéraux sont prêts à tout, alors qu’ils n’ont aucun problème à abandonner ou à retarder des réformes qui avantageraient la démocratie et les citoyens et qui représentaient des éléments importants de leur programme.