La formation obligatoire des juges passe une autre étape

Les mises en garde de la magistrature auront été vaines. Le Comité parlementaire sur la condition féminine, à majorité libérale, a donné son imprimatur jeudi au projet de loi de Rona Ambrose obligeant les futurs juges à suivre une formation sur les agressions sexuelles. Reste maintenant à savoir si le gouvernement de Justin Trudeau suivra la recommandation lors du vote définitif à la Chambre des communes.

Le projet de loi C-337 modifie la Loi sur les juges afin que seules les personnes ayant suivi un cours en matière d’agression sexuelle soient admissibles à la magistrature. Il s’agit d’éviter la nomination de personnages comme Robin Camp qui avait désigné tout au long d’un procès pour viol la victime comme étant « l’accusée » et qui lui avait demandé pourquoi elle n’avait pas « serré les jambes » pour empêcher l’agression. M. Camp a depuis démissionné.

Le Conseil canadien de la magistrature fédérale et le sous-commissaire à la magistrature fédérale avaient rappelé qu’en moyenne, 500 personnes postulent chaque année pour devenir juge, mais que seulement 10% d’entre elles seront nommées.

Ils faisaient valoir que la formation serait diluée si prodiguée à un si grand nombre de personnes. Ils proposaient plutôt de faire signer aux candidats un engagement à suivre une formation une fois nommés.

«Bien franchement, plus il y aura de gens formés, mieux se portera le système Pam Damoff, vice-présidente libérale du Comité parlementaire sur la condition féminine

Pas de formation superflue

Le comité parlementaire qui a décortiqué article par article le projet de loi jeudi matin n’a pas retenu cette suggestion. L’obligation demeure. La vice-présidente libérale du comité, Pam Damoff, fait valoir qu’il ne peut jamais y avoir trop de formation en la matière dans le système judiciaire. « Nous voulions honorer l’intention de la députée qui a déposé le projet de loi, soit de s’assurer que tout le monde est formé. Et, bien franchement, plus il y aura de gens formés, mieux se portera le système.»

Dans sa version originale, le C-337 obligeait aussi les juges à rendre des décisions écrites dans les causes d’agression sexuelle. Cette obligation a été retirée.

Les libéraux ont fait valoir que cela ralentirait tellement les procédures que des causes d’agression sexuelle pourraient être abandonnées au nom de l’arrêt Jordan limitant les délais judiciaires.

Le projet de loi stipule désormais que les motifs du juge devront être versés au dossier, ce qui signifie que l’enregistrement de la lecture du verdict ou une transcription de cette lecture devra être accessible. Le C-337 amendé mentionne que, si la cause n’est pas enregistrée, alors des motifs écrits sont nécessaires.

Les fonctionnaires fédéraux ont expliqué aux députés que cette latitude était la seule façon de s’assurer que la loi ne sera pas invalidée par les tribunaux: l’administration de la justice étant une compétence provinciale, toute tentative de dicter une façon de faire serait jugée inconstitutionnelle.

Les fonctionnaires ont soutenu qu’une transcription était très coûteuse (0,07 $ par mot). L’exiger imposerait un important fardeau financier aux provinces, qu’elles ne manqueraient pas de contester.

L’opposition satisfaite

La députée conservatrice Karen Vecchio était tout sourire après la rencontre. « Nous sommes très à l’aise avec le changement parce que cela assure quand même que [les motifs] seront publics.»

La néodémocrate Sheila Malcolmson estime que les libéraux n’auront d’autre choix que d’appuyer le projet de loi lors du vote définitif.

«On a vu d’autres exemples de députés libéraux appuyer en comité un projet de loi privé, qui n’a par la suite pas reçu l’aval du cabinet. Celui sur la discrimination génétique est l’un de ces cas extrêmes», rappelle-t-elle.

Dans ce dernier cas, malgré le refus du cabinet, les libéraux d’arrière-ban ont voté avec l’opposition et fait adopter le projet de loi. «Je serais très surprise si le gouvernement s’opposait à ce projet de loi.»