Les propriétaires rappelés à l’ordre par la Commission des droits de la personne

La loi, c’est la loi. Et les propriétaires de logements doivent s’y conformer. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) met en garde les propriétaires contre la tentation d’évincer ou de refuser de louer à des personnes âgées protégées par la loi.

La Commission a écrit cette semaine à la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) pour lui rappeler que la discrimination contre un locataire en raison de son âge est interdite.

Le directeur de la CORPIQ, Hans Brouillette, a indiqué vendredi, dans une lettre au Devoir, que les personnes âgées ont désormais une « plus grande difficulté […] à louer un logement dans les duplex ou triplex» à cause de la loi 492, adoptée il y a un an à l’Assemblée nationale.

Cette loi, une initiative de Québec solidaire, limite la possibilité pour un propriétaire d’évincer ou de reprendre le logement d’une personne âgée de 70 ans ou plus qui occupe son logement depuis au moins dix ans et dont la situation financière est précaire.

Pour la CORPIQ, cette loi est discriminatoire envers les propriétaires parce qu’elle limite leur droit à reprendre un logement pour des membres de leur famille. Les propriétaires ont trouvé une façon de réagir, explique Hans Brouillette dans sa lettre au Devoir : «Les reprises de logement “préventives” avant que le locataire acquière les critères lui donnant le droit de s’y loger à vie».

«Déjà, des courtiers immobiliers représentant les acheteurs de petits immeubles commencent à exiger la preuve de l’âge des locataires», ajoute le représentant des propriétaires.

Invitation à porter plainte

Quinze groupes de défense des personnes vulnérables, appuyés par l’ex-députée Françoise David (qui a porté le projet de loi 492), ont écrit à la Commission des droits de la personne, vendredi, pour dénoncer cette apparente violation des droits des locataires. La réponse de la Commission est venue dans les heures suivantes.

«Nous souhaitons rappeler que les locateurs ne peuvent tenter de se soustraire aux nouvelles obligations en refusant de louer leurs logements en fonction de l’âge de la personne, a déclaré dans un communiqué Tamara Thermitus, présidente de la Commission. Toute personne qui serait victime de cette exclusion pourrait porter plainte à la Commission, qui alors exercera ses pouvoirs d’enquête.»