Le Sénat fait des siennes
La question du rôle du Sénat, de plus en plus indépendant, va se poser à nouveau au cours des prochains jours avec la tentative d’un sénateur de scinder le projet de loi budgétaire C-44, qui prévoit entre autres la création de la nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada (BIC).
Les partisans de l’abolition pure et simple du Sénat ne changeront pas de position sur cette base peu importe ce qu’ils pensent du bienfondé d’une BIC, mais on est bien obligé d’admettre qu’avec ses 35 milliards de dollars de budget, sa création mérite l’attention.
Adopté en troisième lecture lundi, le projet de loi C-44 est donc envoyé au Sénat, où un pré-examen de la partie concernant la BIC a soulevé maintes questions et inquiétudes. D’où l’intention du sénateur André Pratte, nommé par Justin Trudeau, de faire voter une motion permettant de séparer les dispositions relatives à la BIC de façon à en permettre un examen plus complet à l’automne. L’empressement du gouvernement Trudeau à aller de l’avant et le débat limité à deux heures du côté du Comité des finances de la Chambre des communes avaient d’ailleurs été soulevés en éditorial dans nos pages.
La démarche du sénateur Pratte se heurte à la résistance du gouvernement, et le fait que C44 soit de nature budgétaire est un des arguments avancés.
Le nouvel activisme du Sénat indépendant ne se manifeste pas pour la première fois. Devant la fronde du Sénat, le ministre des Finances, Bill Morneau, avait fini par reculer sur un autre projet de loi budgétaire dans lequel était enfouie une disposition exemptant les banques de l’application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. À la demande expresse du premier ministre Philippe Couillard, entre autres. Les sénateurs ont bouché un autre trou dans un projet de loi sur la citoyenneté.
Qui ne se souvient pas de l’affrontement sur le délicat projet de loi sur l’aide médicale à mourir, qui a finalement vu le Sénat céder, par déférence envers les élus? Les exemples abondent, le Groupe des sénateurs indépendants (GSI) se targuant du fait que 20% des lois gouvernementales envoyées à la sanction royale l’ont été après modification au Sénat, contre une norme de 4% depuis des décennies.
Ces nombreuses modifications obtenues par des non-élus à des textes législatifs adoptés aux Communes constituent-elles autant de correctifs à des problèmes qui avaient échappé aux élus? Ceux-ci peuvent toujours renvoyer leurs propres versions aux sénateurs, mais ils le font de moins en moins. Les sénateurs se disent conscients de la suprématie de la Chambre basse. Et du fait que les députés payent, eux, un prix politique tous les quatre ans.
Ce nouvel épisode autour de la BIC attire de nouveau l’attention sur la marge de manoeuvre que peut avoir le Sénat. Sur le fond, les inquiétudes des sénateurs portent sur des éléments soulevés par des experts, et même les fameux investisseurs institutionnels qu’on veut attirer comme partenaires. Et qui n’ont pas ébranlé la majorité libérale en Chambre, contrairement à l’opposition.
L’ingérence politique arrive en tête de liste. Actionnaire unique, le gouvernement veut nommer les membres du conseil d’administration. Compréhensible. Mais de là à pouvoir les démettre à tout moment, comme lors des changements de régime, et à nommer également le p.-d.g.? Inquiétudes et aussi un manque de clarté sur le partage des risques entre les contribuables, par l’entremise de la BIC, et les investisseurs privés. Les ministres Morneau et Amarjeet Sohi, des Infrastructures, ont été peu convaincants là-dessus.
En comité, un partenaire potentiel, dirigeant du Régime de retraite des enseignants ontariens, le Teachers, a eu le mérite d’être plus clair. Il s’attend à ce que la BIC recueille la faible part des rendements pour l’attirer, «essentiellement une subvention», a-t-il précisé. Pour ajouter ensuite que le rôle de la BIC sera aussi de réduire les risques en les absorbant pour «atteindre le point» où le partenaire privé ne les trouve pas trop lourds.
Ces importants enjeux et plusieurs autres, on parle quand même d’une institution dotée de 35 milliards de dollars au démarrage, risquent cependant de ne pas être débattus davantage si on se fie aux récentes sorties du ministre Morneau des derniers jours, qui tient à une adoption du projet de loi C-44 actuel avant l’été.
On se dit qu’il est presque dommage qu’on doive s’en remettre aux sénateurs pour soulever ces questions, mais, comme pour les autres lois, il est vrai que c’est le gouvernement élu qui rend des comptes à la population. Dans ce cas-ci, il devra en plus préparer le terrain, car une de ses propres études le prévient bien que la culture des frais aux usagers est moins présente au Canada qu’ailleurs dans le monde et qu’ils font partie du paysage dans ce genre de partenariat. Et là-dessus non plus le ministre n’a pas été aussi transparent que ses partenaires potentiels.
La création de la Banque de l’infrastructure du Canada soulève des questions auxquelles le sénateur Pratte aimerait réfléchir