Ottawa crée une super-unité de surveillance du renseignement
Mais les espions canadiens conserveront leur pouvoir de perturbation
Le nouvel attirail législatif qu’entend se donner le gouvernement Trudeau pour contrer le terrorisme risque de faire des heureux et des déçus. D’un côté, Ottawa met en place un robuste mécanisme de surveillance et d’encadrement des agences de renseignement, mais de l’autre, il préserve l’outil le plus controversé qu’avaient mis en place les conservateurs: le pouvoir de perturbation des espions canadiens. Il l’étend même à une autre agence active sur la scène internationale.
Le projet de loi C-59 déposé mardi par le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, ne change rien au pouvoir de perturbation octroyé en 2015 au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Ce pouvoir permet aux agents du SCRS de s’infiltrer et d’accomplir des gestes — même illégaux ou contraires à la Charte des droits et libertés — pour faire dérailler un plan terroriste.
Les policiers disposent déjà de ce pouvoir: il n’est pas rare que des agents doubles fassent avorter une livraison de drogues, par exemple. Mais comme leurs actions mènent au dépôt d’accusations, leurs gestes font l’objet d’un examen par les tribunaux. Ce n’est pas le cas des agents du SCRS, dont les gestes restent dans l’ombre parce qu’ils ne procèdent à aucune arrestation.
Le gouvernement de Justin Trudeau n’y change rien. Tout au plus le C-59 dresse-t-il une liste de ce qui constitue une perturbation: interrompre des communications, détruire un objet, entraver une livraison, fabriquer de l’in-
« C’est [la perturbation] un pouvoir important pour assurer la sécurité des Canadiens» Ralph Goodale
formation, interrompre des opérations financières ou encore se faire passer pour quelqu’un d’autre. De l’aveu même des hauts fonctionnaires dépêchés pour expliquer le projet de loi, aucune des quelque 30 perturbations menées par le SCRS depuis 2015 n’a débordé de ce cadre. En fait, il y a même des cas de figure prévus dans C-59 qui n’ont jamais été tentés jusqu’à présent.
La loi conservatrice interdisait aux agents du SCRS de causer la mort, de porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne ou d’entraver le cours de la justice lorsqu’ils s’adonnent à la perturbation. Le C-59 ajoute à cette liste d’interdits la torture, la détention et le fait de causer la perte d’un bien «si cela porte atteinte à la sécurité d’un individu ».
Le ministre Ralph Goodale a justifié le maintien de cette disposition dans la loi. « Des gens auraient sans contredit préféré que cet article soit retiré, mais d’autres ont plaidé l’inverse, que c’est un pouvoir important pour assurer la sécurité des Canadiens. » Le NPD dénonce ce statu quo. «Malgré la clarté apportée par les libéraux ce matin, le fait est que les pouvoirs demeurent trop larges », a déploré le député Matthew Dubé.
Wesley Clark, un professeur de l’Université d’Ottawa spécialisé dans les questions de renseignement, n’est pas aussi pessimiste. « Le projet de loi indique que le SCRS peut seulement mener des activités de réduction de la menace en dernier recours et il s’agit d’un changement important.» Cela l’obligera, pense-t-il, à collaborer avec la GRC… et à laisser les policiers fédéraux agir lorsqu’ils le peuvent.
Le duo de professeurs Craig Forcese et Kent Roach, qui avaient mené la charge contre le C51 conservateur, écrit dans un commentaire en ligne que la liste des gestes autorisés a l’avantage de dissiper l’ambiguïté. «Au moins, cette liste fermée indique explicitement ce que le SCRS peut faire.»
Le C-59 octroie par ailleurs des pouvoirs de perturbation similaires au Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Il obtient le pouvoir de mener des «cyberopérations actives» à l’étranger. En clair, alors que le CST a déjà le pouvoir, par exemple, de dresser un bouclier informatique pour protéger les serveurs canadiens contre un serveur malveillant étranger, il pourra désormais passer à l’attaque pour faire cesser les activités du serveur malveillant. M. Wark précise que les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’Australie disposent de ce pouvoir.
Surveiller les surveillants
Là où le projet de loi innove, de l’avis de tous les spécialistes consultés, c’est dans les mécanismes de surveillance des activités de renseignement mis en place. Le gouvernement fusionne les chiens de garde existants et élargit leurs pouvoirs. Ainsi, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (le CSARS, qui surveille le SRCS) est amalgamé au Bureau du commissaire du CST ainsi qu’à la partie de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes de la GRC qui traite de renseignement. Ce nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement examinera aussi les activités de renseignement de 14 ministères fédéraux (la Défense nationale ou encore l’Agence des services frontaliers) qui étaient jusqu’à présent exemptés.
« C’est un gain immense, a écrit sur Twitter Craig Forcese. C’est une véritable amélioration par rapport à notre système actuel très segmenté. »
Son collègue Wark n’en pense pas moins. «C’est très surprenant et très audacieux», lancet-il. Il rappelle que la commission d’enquête sur l’affaire Maher Arar, ce Canadien emprisonné en Syrie à cause de mauvais renseignements véhiculés par les agences canadiennes, s’était contentée de recommander l’établissement de ponts entre chacun des organismes de surveillance existants. « Le gouvernement va beaucoup plus loin!»
Ottawa crée aussi un poste de commissaire au renseignement qui aura le mandat d’examiner et d’approuver les décisions de ministres lors de l’octroi de certaines autorisations au SCRS ou au CST. Ce commissaire serait un juge à la retraite nommé pour cinq ans.
Des définitions changées
Le gouvernement modifie quelque peu la portée de la précédente loi antiterroriste en resserrant des définitions ou en rehaussant des niveaux de preuve requis. Ainsi, l’infraction « préconiser ou fomenter » un acte terroriste, créée par les conservateurs, devient dans le C-59 «conseiller la commission d’une infraction de terrorisme». Selon les fonctionnaires, ce terme est plus clair en droit. La définition de « propagande terroriste » est modifiée à l’avenant.
Ottawa exclut par ailleurs les activités d’une personne liées à la défense d’une cause ou à la protestation de la liste des informations que peuvent s’échanger entre elles des agences gouvernementales.
Le seuil de preuve pour les arrestations sans mandat est rehaussé. Jusqu’à maintenant, les agents de la paix n’avaient qu’à soupçonner que la mise sous garde d’une personne «aura vraisemblablement pour effet de l’empêcher de se livrer à une activité terroriste». Désormais, il faudra qu’ils soupçonnent qu’elle «est nécessaire pour empêcher qu’une activité terroriste soit entreprise ».
Ces changements font dire au Parti conservateur que les libéraux « diluent » les dispositifs de sécurité du Canada. «Le projet de loi démontre que les libéraux ne prennent pas la sécurité publique au sérieux», a lancé le député Erin O’Toole. «Au lendemain des attaques horribles en Europe et seulement un jour après qu’un Canadien a été reconnu coupable à Montréal d’avoir voulu quitter le pays pour s’entraîner avec le groupe EI, ils diluent les mesures de sécurité. Tout cela pour respecter leur promesse électorale relativement au C-51. »