La justice civile et familiale prise en otage
Les juges sont mobilisés pour accélérer l’audition des causes criminelles et pénales
La justice civile et familiale subit les dommages collatéraux de la lutte féroce menée contre les délais en matière de justice criminelle et pénale.
Le juge en chef de la Cour supérieure a mobilisé un maximum de juges afin de traiter les dossiers criminels et pénaux dans les délais prescrits par le plus haut tribunal du pays, soit 30 mois entre le dépôt d’accusation et la conclusion d’un procès. Ainsi, des juges « polyvalents » ont délaissé les affaires familiales et civiles afin de prêter main-forte à leurs consoeurs et confrères affairés à juguler la crise des délais.
Le nombre de « dossiers actifs » dans les bases de données du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a fondu de 20 % en un an, passant de 108 383 en avril 2016 à 85 674 en avril 2017. À l’heure actuelle, il y a 67 854 dossiers actifs au DPCP, a souligné la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, dans une conférence de presse mardi après-midi. «Ce n’est pas banal! [Mais] ce n’est pas sans conséquence. Je ne vous dis pas ça de gaieté de coeur », a-t-elle ajouté.
La « pression » sur les acteurs du réseau de la justice criminelle et pénale a quelque peu diminué au fil des derniers mois. Cependant, elle s’est considérablement accrue sur le milieu de la justice civile et familiale, a expliqué la ministre dans la foulée d’une rencontre de la Table Justice-Québec, durant laquelle elle a fait le point, avec les principaux acteurs du milieu juridique, sur le déploiement du Plan d’action pour une justice en temps utile en matière criminelle et pénale, dévoilé en octobre dernier.
«Je ne veux pas être alarmiste. Mais il faut permettre aussi à ces dossiers-là d’être traités en temps utile. Lorsqu’on est maman ou papa d’une famille monoparentale et qu’on travaille très fort, et qu’on attend la fixation d’une pension alimentaire, et que notre ex-conjoint ou conjointe ne collabore pas, ce n’est pas facile », a souligné Mme Vallée.
Le gouvernement québécois presse Ottawa de désigner sans tarder 10 juges supplémentaires à la Cour supérieure afin de pourvoir deux postes vacants — ainsi que des postes créés en 2012 (trois) et en 2016 (cinq), ce à quoi Ottawa se refuse publiquement.
Il ne s’agit pas d’un «caprice», a fait valoir Mme Vallée mardi. «Le retard qui s’accumule dans les nominations a des impacts importants sur notre capacité à respecter les délais de l’arrêt Jordan. La pression qui s’exerce actuellement sur la Cour supérieure est importante», a-t-elle martelé.
Quelque 35 procès devant jury de plus auraient pu être menés — ou à tout le moins lancés — depuis le début de l’année si le gouvernement fédéral avait acquiescé sur-le-champ à la demande du Québec. « Je vais être comme le maringouin ou la mouche noire de service. […] En politique, on nous dit toujours qu’on doit répéter. Alors, je répète: nous avons besoin de 10 juges à la Cour supérieure. We need 10 additional judges », a dit la ministre dans les deux langues of ficielles du Canada.
Nouvelles ressources
D’autre part, la ministre de la Justice a annoncé mardi l’embauche de 20 avocats permanents ainsi que de 27 employés de soutien dans le réseau de la Commission des services juridiques (9 millions de dollars), qui est impliqué dans environ les trois quarts des dossiers en matière criminelle. «Ces investissements-là vont permettre de réduire les délais moyens de traitement des demandes d’admissibilité à l’aide juridique», a-t-elle spécifié.
Mme Vallée a aussi annoncé le coup d’envoi d’un projet-pilote de justice alternative aux palais de justice de Joliette, de Saguenay et de Sherbrooke.
La Table Justice-Québec prône la déjudiciarisation du traitement de certaines infractions mineures commises par des adultes — vol à l’étalage, vandalisme, etc. — au moyen d’un «programme de mesures de rechange». « [Celui-ci] permet au contrevenant, à l’extérieur des tribunaux, de s’impliquer activement à la réparation des torts qu’il a causés et de s’attaquer aux problèmes qui ont pu contribuer à l’amener à avoir des démêlés avec la justice », a plaidé Mme Vallée, tout en précisant du même souffle que les personnes soupçonnées d’«infractions à caractère violent ou sexuel seront automatiquement exclues».