Des procédures accélérées pour un homme qui a bénéficié de l’arrêt Jordan
La Cour d’appel a accepté mardi d’entendre dans les meilleurs délais l’appel concernant Sivaloganathan Thanabalasingham, cet homme accusé du meurtre de sa femme, qui pourrait échapper à son procès en raison de délais déraisonnables.
Le ressortissant sri-lankais, premier meurtrier allégué qui a bénéficié d’un arrêt des procédures en raison de l’arrêt Jordan de la Cour suprême, doit être expulsé du Canada le 5 juillet.
Dans une requête déposée mardi, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a demandé que son appel à l’encontre de l’ordonnance d’arrêt des procédures contre M. Thanabalasingham «soit entendu le plus rapidement possible ».
Si l’homme de 32 ans « devait regagner le Sri Lanka, aucune mesure coercitive de retour au Canada ne pourrait être envisagée, le Canada et le Sri Lanka n’étant pas des partenaires d’extradition», a fait valoir la poursuite.
La Cour d’appel a accueilli sa demande, à laquelle la défense ne s’opposait pas. Le DPCP pourra ainsi déposer son mémoire le 7 juillet, tandis que l’avocate de l’accusé pourra le faire le 15 août.
La décision d’accorder un sursis à M. Thanabalasingham — ou non — dépend du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Ahmed Hussen. Ce dernier «ne peut pas discuter des dossiers actifs en raison des lois assurant la protection de la vie privée », a déclaré son attaché de presse, Bernie Derible.
Sivaloganathan Thanabalasingham a été accusé en 2012 du meurtre au second degré de sa femme. Il n’a cependant pas subi de procès, puisqu’il a plaidé, avec succès, que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable a été bafoué. Le 6 avril, un juge de première instance a donc ordonné l’arrêt des procédures dans son dossier.
L’accusé, qui a obtenu le statut de réfugié en 2007, demeure néanmoins détenu par l’Agence des services frontaliers du Canada en raison de ses autres condamnations pour violence conjugale.
M. Thanabalasingham fait l’objet d’un avis d’expulsion depuis le 10 avril. Il a d’abord contesté son extradition, avant de se raviser et d’accepter d’être expulsé du Canada en date du 5 juillet.
« Si notre appel est entendu, ce sera évidemment plus facile de tenir un procès si M. Thanabalasingham est encore au pays. S’il est parti au Sri Lanka, ce sera plus difficile», a fait valoir le procureur au dossier, Christian Jarry.
Si l’ex-accusé quitte le pays, la Couronne entend quand même procéder avec l’appel. «Il y a des questions de principe qui sont importantes et nous souhaitons que la Cour d’appel se prononce», a déclaré Me Jarry.
Selon la poursuite, si l’homme «devait regagner le Sri Lanka, aucune mesure coercitive de retour au Canada ne pourrait être envisagée, le Canada et le Sri Lanka n’étant pas des partenaires d’extradition»