L’arrêt des procédures était justifié, rétorque l’avocate de Thanabalasingham

L’avocate de Sivaloganathan Thanabalasingham, qui a échappé à son procès pour meurtre à cause de l’arrêt Jordan, reconnaît la gravité du crime qui lui était reproché, mais estime que l’arrêt des procédures était justifié, puisque l’homme avait passé près de cinq ans derrière les barreaux sans être jugé.

«L’intimé ne nie pas qu’un meurtre soit un crime très grave et que la société a intérêt à ce que ce genre d’infraction soit poursuivie en justice. Il ne faut toutefois pas oublier que, d’autre part, il choque nécessairement la conscience collective qu’une personne bénéficiant de la présomption d’innocence soit emprisonnée des années sans être jugée», écrit Me Marie-Hélène Giroux dans un mémoire déposé mardi à la Cour d’appel.

Son client Sivaloganathan Thanabalasingham est devenu en avril dernier le premier accusé au Québec à avoir évité d’être jugé pour le meurtre de son épouse, Anuja Baskaran, en raison des 56 mois qui s’étaient écoulés depuis son arrestation.

La Cour suprême fixe, depuis le 8 juillet 2016, le délai pour subir un procès à 18 mois à la Cour du Québec et dans les autres tribunaux de la province et à 30 mois à la Cour supérieure, sauf exception.

L’homme originaire du Sri Lanka a depuis été expulsé vers son pays natal en juillet en raison d’antécédents judiciaires.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a porté la cause en appel, même si rien n’indique que M. Thanabalasingham soit obligé de revenir au Canada si un nouveau procès devait avoir lieu.

«Il est vrai qu’il n’existe pas de traité d’extradition entre le Canada et le Sri Lanka pour garantir qu’il revienne lors d’un nouveau procès», avait confirmé Me Annick Murphy, directrice du DPCP, en juillet dernier. Vision «erronée»

Dans son mémoire d’appel, le DPCP expliquait que, selon lui, le juge de la Cour supérieure, qui a prononcé l’arrêt des procédures dans le dossier de M. Thanabalasingham, a «erré», entre autres en refusant de déduire certains délais attribuables à la défense.

Me Giroux estime que cette prétention de la poursuite est «erronée».

Elle indique dans son mémoire que la Couronne est responsable d’une partie des retards.

Me Giroux souligne notamment que l’enquête préliminaire, qui devait durer 10 jours, a finalement pris 18 jours, dont 13 ont été consacrés à la preuve de la Couronne.

« [La Couronne] excédait donc en elle-même de trois jours l’estimation initiale qu’elle avait faite», mentionne Me Giroux.

Le débat entourant l’arrêt Jordan a même attiré un avocat du Vermont qui souhaite inter venir dans le dossier d’appel de M. Thanabalasingham.

Me Daniel Martin Bellemare, qui est aussi membre du Barreau du Québec, veut notamment exposer le modèle américain, où un accusé au fédéral doit subir son procès dans un délai de 70 jours.

En tenant compte des différences entre les deux systèmes juridiques, Me Bellemare veut proposer une « perspective axée sur l’administration de la justice fédérale aux États-Unis».

Me Giroux souligne que l’enquête préliminaire, qui devait durer 10 jours, a finalement pris 18 jours, dont 13 ont été consacrés à la preuve de la Couronne