Frais accessoires : la demande d’action collective autorisée par la Cour supérieure

Une demande d’action collective déposée en 2011 contre Québec, la RAMQ et plusieurs cliniques médicales concernant des frais accessoires abusifs a été autorisée par le juge Michel Yergeau de la Cour supérieure du Québec, vendredi.

Le demandeur, Philippe Léveillé, reprochait aux cliniques et aux médecins optométristes d’avoir « réclamé de leurs patients des frais accessoires excédant de beaucoup le prix coûtant des médicaments »,

jugeant cette pratique « contraire à l’économie générale du système public d’assurance maladie».

Il demande ainsi le remboursement de la différence entre le prix payé à la clinique et le prix réel des médicaments.

Son avocat, Cory Verbauwhede, s’est réjoui de la décision du juge Yergeau. «Maintenant, on va pouvoir aller chercher des explications auprès

des défendeurs et lancer le recours pour vrai.»

«Le tout n’est pas joué, mais lorsqu’une action collective est autorisée, les chances augmentent de façon importante [pour les demandeurs]», a-t-il ajouté.

Si la loi a changé depuis le début des démarches judiciaires, cela n’invalide pas la demande, assure Me Verbauwhede.

L’interdiction de facturer des frais aux patients pour des soins de santé assurés en clinique est en effet officiellement entrée en vigueur le 26 janvier dernier.

« La demande de remboursement est fermée à la date d’entrée en vigueur du règlement, mais ça ne concerne pas ce qui est arrivé avant », note l’avocat. Au moment d’écrire ces lignes, ni le ministère de la Santé et des Services sociaux, ni la RAMQ, ni le Collège des médecins n’avaient répondu aux appels du Devoir.