Un renvoi qui étonne

Québec aurait-il dû contester devant la Cour supérieure le recours de cette dernière ?

C’est au nom de la «saine administration de la justice» que le gouvernement Couillard dit avoir choisi de demander le renvoi à la Cour d’appel du dossier qui divise la Cour supérieure et la Cour du Québec. Vraiment? Ce faisant, il a aussi perdu une occasion d’en contester même le fondement, estiment plutôt certains.

«Québec justifie avoir pris sa décision dans l’intérêt supérieur de la justice, dit le professeur de droit constitutionnel Patrick Taillon. Il y avait certainement un problème dans le fait que des juges de la Cour supérieure tranchent un litige qui les concerne directement. Mais en renvoyant le tout devant la Cour du Québec, le gouvernement se prive aussi de certains arguments pour critiquer le recours.»

La porte-parole du Parti québécois en matière de justice, Véronique Hivon, va plus loin. «La procureure générale [Stéphanie Vallée] se trouve à cautionner la légitimité de la démarche de la Cour supérieure en acceptant leur demande de confier le dossier à la Cour d’appel, disait-elle en entretien vendredi. Elle aurait pu se battre pour amener des arguments [contre le recours] dès l’étape de la Cour supérieure.»

Selon Patrick Taillon, «Québec aurait pu [tenter d’obtenir un rejet sur la base de] l’irrecevabilité de la demande devant la Cour supérieure: c’était tellement inapproprié comme forum pour discuter de cet enjeu qu’il y aurait eu des arguments préliminaires à faire valoir là. Ç’aurait été une façon de gagner du temps et de défendre les intérêts du Québec. Là, il me semble clair que les juges de la Cour supérieure qui ont lancé le recours doivent pousser un soupir de soulagement. Et probablement que les juges de la Cour du Québec ne comprennent pas…»

Une source du milieu juridique évoque ainsi des juges «incrédules» devant la volte-face de la ministre. « Elle avait toujours non à la Cour supérieure, en rappelant que le Code civil a été adopté à l’unanimité. Et maintenant, elle renvoie devant la Cour d’appel une loi présumée valide. Pourquoi change-t-elle son fusil d’épaule tout à coup, si ce n’est à la suite d’un travail de lobbyisme et de pression politique?»

Célérité

Le gouvernement a annoncé jeudi en fin de journée par communiqué qu’il déposait une demande de renvoi à la Cour d’appel, un mois et demi après le dépôt d’un recours de la Cour supérieure (CS) qui conteste l’étendue des juridictions de la Cour du Québec (CQ).

En se basant sur l’esprit de la Loi constitutionnelle de 1867, les juges de la CS estiment démesurée l’étendue de la juridiction actuelle de la Cour du Québec. Ils demandent de traiter tous les dossiers civils où l’enjeu du litige est de plus de 10 000$ (le seuil de partage des juridictions est de 85 000$). Ils contestent aussi le pouvoir de la CQ d’entendre les appels de tribunaux administratifs — comme la Régie du logement.

La ministre Vallée a indiqué que le renvoi permettra «de favoriser la célérité du processus judiciaire pour résoudre le litige, mais aussi d’éviter les potentiels conflits […] pouvant être évoqués en laissant un juge de la Cour supérieure se prononcer dans un recours amorcé par des juges de la même cour.»

La demande en jugement déclaratoire de la Cour supérieure ne pouvait être déposée que devant la Cour supérieure, ce qui aurait placé le juge assigné au dossier dans une situation particulière, reconnaît Patrick Taillon.

Selon la porte-parole de la Cour supérieure (CS) dans ce dossier, Madeleine Lemieux, quatre juges de la CS avaient été écartés des débats sur la question. De même, ils n’avaient pas contribué au financement de la cause — leurs collègues ont tous mis 1500$ dans le chapeau. N’empêche : «C’était très délicat», dit M. Taillon.

Juridiction

Et maintenant, quoi ? Véronique Hivon aurait souhaité que Stéphanie Vallée profite de l’annonce du renvoi pour défendre vigoureusement la compétence de la Cour du Québec. Car derrière une apparente guerre de pouvoirs entre deux tribunaux, il y a un enjeu politique: les juges de la Cour supérieure sont nommés par Ottawa, ceux de la Cour du Québec relèvent plutôt du provincial. Ce faisant, «la ministre reste muette quant à la position qu’elle va défendre, remarque Mme Hivon. Le sujet paraît technique, mais il est grave: on parle ici de la compétence et de l’autonomie du Québec en matière d’administration de la justice. Déjà que les délais explosent à la Cour supérieure et qu’on n’a pas l’autonomie de nommer des juges pour remédier à la situation… »

En fin de journée vendredi, l’attachée de presse de Mme Vallée a répondu au Devoir que «les compétences de la Cour du Québec ont été établies par le législateur québécois, et c’est à juste titre que la procureure générale en défendra la constitutionnalité dans le cadre des procédures qui font l’objet du renvoi». Elle ajoute que le gouvernement n’a «jamais douté» de la validité de la législation québécoise.

« J’espère en tout cas que la position sera de se battre bec et ongles pour les dispositions du Code civil », dit Véronique Hivon.