La réforme fiscale de tous les dangers
Elles sont désormais 42 associations à composer la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME. Une coalition qui s’oppose aux nouvelles propositions d’Ottawa visant à mettre un terme à certaines échappatoires ciblées. Des modifications qualifiées par certains de plus marquantes en matière d’imposition des sociétés privées depuis la réforme fiscale de 1972. PME et professionnels montent aux barricades.
Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a lancé le 15 juillet dernier une période de consultations de 75 jours. Lors de son annonce, le ministre a souligné que 50 000 ménages canadiens pourraient être ciblés et que la récupération fiscale atteindrait les 250 millions par année.
Ottawa dit cibler «des stratégies de planification fiscale auxquelles des sociétés privées ont recours qui peuvent permettre à des particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux auxquels les autres Canadiens n’ont pas accès». Au nom de la défense de la progressivité de notre système, le ministre examine la possibilité d’appliquer des restrictions additionnelles entourant le fractionnement du revenu et la déduction pour gains en capital sur la disposition d’actions d’une petite entreprise. Il vise aussi les placements passifs détenus dans des sociétés sous contrôle privé. Et à restreindre la conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital.
Mais on craint des zones grises, des interprétations subjectives et des risques de débordements. Aux professionnels ayant joué activement la carte de l’incorporation. Aux 70% des 109 000 propriétaires de PME représentés par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante qui emploient des membres de leur famille. « Si ces modifications à la fiscalité des entreprises sont adoptées, elles limiteront notamment la possibilité pour les chefs de PME de partager leurs revenus avec les membres de leur famille qu’ils emploient et elles limiteront certaines stratégies de planification fiscale dont ils se servent dans leur entreprise», résume la Coalition.
Des craintes qui ne seraient pas sans fondement. Du moins, « si elles sont adoptées dans leur forme actuelle, ces propositions feront généralement l’objet d’une application étendue, y compris dans l’imposition accrue de la répartition du revenu entre membres de la famille ainsi que du revenu passif issu des bénéfices non répartis provenant d’une entreprise exploitée activement », a écrit le cabinet d’experts comptables PSB Boisjoli, sans toutefois mesurer ou chiffrer l’impact net. «De plus, d’autres propositions, qui concernent les transactions relatives aux actions de sociétés privées et le “dépouillement des surplus” d’une société, auront pour effet d’en alourdir l’imposition.»
Progression des sociétés privées
En appui à son argumentaire, Ottawa parle d’un écart croissant du taux d’imposition favorisant le recours à des sociétés privées à des fins de planification fiscale. L’écart du taux d’imposition fédéral provincial entre le particulier à taux le plus élevé et celui des PME est de 37,2 points de pourcentage en 2017. Aussi, entre 2002 et 2014, « une portion croissante de travailleurs indépendants à revenu élevé a choisi de se constituer en société», peut-on lire dans la documentation du ministère, sans évoquer directement l’incorporation des professionnels, permise de manière progressive à partir de 2001. Le revenu actif imposable au PIB de ces sociétés privées a plus que doublé sur l’horizon.
Il est également rappelé que la Loi de l’impôt sur le revenu comporte des règles qui restreignent la répartition du revenu. Mais que les règles actuelles ne tiennent pas pleinement compte de plusieurs stratégies de répartition apparues depuis. Que l’on souhaite également contrer les stratégies de multiplication de la déduction pour gains en capital lors de la disposition d’actions d’une société exploitant une petite entreprise.
On retient de plus que, pour les gros revenus, les avantages de la répartition du revenu sont plus grands lorsque les enfants adultes sont les plus jeunes. Aussi qu’« il existe une règle anti-évitement qui traite des transactions entre les parties liées dont l’objectif est de convertir les dividendes et les salaires en gains en capital à plus faible taux d’imposition». Pour aussitôt ajouter que «cette règle est contournée».
Quant au revenu de placement passif, «la proposition viendrait éliminer l’avantage tiré du report de l’impôt sur les revenus passifs gagnés par les sociétés privées». On cible les bénéfices d’une société privée qui ne sont pas réinvestis dans cette entreprise exploitée activement. Avec pour objectif de préser ver le faible taux d’imposition de ces sociétés.
Les parties prenantes ont jusqu’au 2 octobre pour s’exprimer.