L’iniquité du fractionnement du revenu dans la mire

C’est le côté inéquitable de l’allégement fiscal sous forme de fractionnement du revenu, favorisé sous le gouvernement Harper, qui se retrouve dans la mire d’Ottawa. Avec sa réforme fiscale en cours, le ministre des Finances, Bill Morneau, ne fait que poursuivre l’élan amorcé lors de son premier budget, qui effaçait l’héritage conservateur.

Dans son budget de 2016, le gouvernement libéral annonçait l’instauration de l’Allocation canadienne aux enfants. Cette prestation non imposable, ajustée en fonction du revenu familial, du nombre d’enfants et de leur âge, venait remplacer la Prestation universelle pour la garde d’enfants, la Prestation canadienne pour enfants et le Supplément de la prestation nationale. Il avait également pour source de financement l’abolition du fractionnement du revenu entre conjoints d’une famille avec enfant mineur, une mesure qu’avait ardemment souhaitée Stephen Harper au prix de la division au sein de son gouvernement.

Aujourd’hui, Bill Morneau est engagé dans une réforme fiscale ciblant «des stratégies de planification fiscale auxquelles des sociétés privées ont recours qui peuvent permettre à des particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux auxquels les autres Canadiens n’ont pas accès ». Professionnels incorporés et propriétaires de PME versant une rémunération à un membre de leur famille qui n’est pas employé par l’entreprise sont visés.

Progressivité et équité

Il en était question la semaine dernière. Au nom de la défense de la progressivité et de l’équité de notre système, le ministre examine la possibilité d’appliquer des restrictions additionnelles entourant le fractionnement du revenu et la déduction pour gains en capital sur la disposition d’actions d’une petite entreprise. Il s’attarde aussi au report d’impôt découlant des placements passifs détenus dans des sociétés sous contrôle privé. Et souhaite restreindre la conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital.

Le fractionnement du revenu était un mécanisme d’allégement fiscal ciblé plutôt prisé par le gouvernement Harper. On peut penser à la règle du fractionnement du revenu de pension introduite en 2007 en guise d’adoucisseur après la décision d’imposer les fiducies de revenu. Sept ans plus tard, le gouvernement conservateur allait de l’avant avec sa promesse d’étendre le fractionnement du revenu aux couples avec enfant mineur. Il a toutefois dû déposer une mouture officielle moins ambitieuse après avoir essuyé une pluie de critiques accusant sa version originale de creuser les inégalités.

Inéquitable pour les régions, le mécanisme retenu favorise les familles à revenu unique les plus riches du pays, avait calculé l’Institut C.D. Howe. Ainsi, entre 85 et 90 % des ménages ne devaient en tirer que peu ou pas de bénéfice, selon que la conclusion vienne de C.D. Howe ou de l’Institut Broadbent.

Dit autrement, le principe du fractionnement écarte les familles à faible revenu, s’applique difficilement à la grande majorité de la classe moyenne et se veut discriminatoire pour les célibataires. Lorsque conditionnée à la présence d’un enfant mineur, la mesure exclut les familles monoparentales et celles abritant des enfants majeurs.

Le fractionnement du revenu de pension, introduit en 2007, a également rapidement affiché son caractère inéquitable lorsqu’il ne repose pas sur un critère lié à l’âge. Québec y a répondu en 2014 en ramenant le mécanisme à partir de l’année où le demandeur atteint l’âge de 65 ans.

Les fiscalistes retenaient qu’il profitait aux retraités de la classe moyenne et supérieure dont le conjoint gagnait peu ou pas de revenus, et à ceux retournant sur le marché du travail tout en recevant une rente viagère d’un revenu de pension. À l’opposé, les retraités ne disposant pas de régime complémentaire de retraite et ne comptant que sur leur REER n’étaient admissibles qu’à partir de l’âge de 65 ans, lors de la conversion de leur REER en FERR ou en rente viagère.

Bref, la formule divise, creuse les inégalités et souffre de son manque d’équité. Au demeurant, les fiscalistes diront qu’il peut exister une bonne dizaine de façons ou de techniques de fractionnement permettant d’éviter les règles d’attribution et pouvant être plus généralisées. Pensons au REER du conjoint, aux régimes enregistrés d’épargne-études, aux dons ou prêts au conjoint ou aux enfants pour leur permettre d’exploiter leur propre entreprise, aux dons ou prêts sans intérêts faits à un enfant afin de lui permettre d’acquérir des biens qui produisent un gain en capital…

Le fractionnement du revenu était un mécanisme d’allégement fiscal ciblé plutôt prisé par le gouvernement Harper