Québec garde le contrôle

Le gouvernement décrète un nouveau processus de nomination des membres sans aucune consultation

MTant les écologistes que les organismes patronaux ont plaidé pour la fin des nominations partisanes

ême s’il avait promis de moderniser le processus de sélection des membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), jugé trop partisan, le gouvernement Couillard vient d’adopter un décret qui maintient le contrôle politique sur les nominations des futurs membres. Ce règlement ne fera l’objet d’aucune consultation, puisque Québec a décidé de l’imposer en utilisant une procédure d’urgence.

Dès le dépôt de son projet de révision de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), le projet de loi no 102, le ministre de l’Environ- nement, David Heurtel, s’était engagé à « moderni- ser » le fonctionnement du BAPE. Selon ce qu’il pro- mettait alors, cet exercice devait inclure une révision du processus de sélection des membres de l’organisme, accusé par plusieurs d’être partisan et non transparent.

Lors de l’étude du projet de loi no 102 en commission parlementaire, le ministre avait toutefois donné peu de précisions sur ses intentions. Il avait simplement insisté sur la nécessité d’«un BAPE qui représente le plus de différentes compétences possibles», tout en réitérant son intention de mettre en place un «comité de sélection » qui mènerait à un «processus d’embauche» en bonne et due forme.

Certains intervenants, dont les chambres de commerce, avaient alors évoqué l’idée d’un comité d’experts indépendants pour diriger ce processus. Des groupes environnementaux plaidaient pour leur part pour que l’Assemblée

nationale nomme le président du BAPE, de façon à lui assurer une plus grande indépendance par rapport au gouvernement en place. Cette idée a été rejetée par le ministre Heurtel.

La volonté des libéraux de Philippe Couillard s’est finalement traduite dans la nouvelle mouture de la LQE, adoptée en mars, par l’inclusion d’un article qui prévoit que « le gouvernement établit une procédure de sélection des membres qui doit notamment prévoir la constitution d’un comité de sélection ».

Décret

Par la voie d’un décret publié mercredi dans la Gazette officielle, Québec a d’ailleurs annoncé l’adoption du «Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres» du BAPE. Cette procédure, une première au Québec, prévoit que le gouvernement continuera de contrôler le processus de nominations des membres de cet organisme « indépendant » chargé d’évaluer des projets de développement qui peuvent avoir des impacts environnementaux, sociaux et économiques majeurs.

Concrètement, à la suite de la publication d’un «avis de recrutement» invitant les personnes intéressées à «soumettre leur candidature », le comité qui sélectionnera les personnes « aptes » pour le poste sera composé de trois personnes. Deux des membres seront « issus du gouvernement », selon ce qu’on peut lire dans le décret, sans plus de précision. Un « représentant du public apte à juger des qualités requises pour exercer la fonction de membre» du BAPE complétera le trio. Le décret ne donne pas plus de détails sur la façon dont cette personne sera choisie.

Les décisions de ce comité seront prises «à la majorité des membres», ce qui signifie que ceux issus de l’appareil gouvernemental pourront décider des candidatures qui seront soumises au ministre de l’Environnement en vue de la nomination définitive. Qui plus est, pour chaque poste, le comité devra soumettre au moins deux noms de personnes « aptes » au ministre. Dans tous les cas, précise le décret, les noms de ces candidats retenus par le comité demeureront « confidentiels ». Il ne sera donc pas possible d’évaluer le choix du gouvernement à la lumière des candidats jugés aptes pour le poste.

En définitive, le ministre pourra également, pour les postes de président et de vice-président, invoquer des « circonstances exceptionnelles » et relancer une nouvelle procédure de sélection dans le but de désigner une personne.

Contrôle politique

Pour l’avocat Jean Baril, professeur au Département des sciences juridiques de l’UQAM, il ne fait aucun doute que ce Règlement ne mettra pas fin au contrôle politique sur les nominations au BAPE, une réalité pourtant dénoncée par les partis politiques, les groupes patronaux et les écologistes.

«Le gouvernement a voulu garder le plein contrôle sur la nomination des futurs membres du BAPE, estime Me Baril. Mais cette façon de faire discrédite à l’avance les nominations à venir, puisqu’au lieu de fonctionner en toute transparence, le gouvernement écarte la consultation et impose son règlement. »

Le gouvernement Couillard a effectivement décidé d’invoquer «l’urgence de la situation» pour faire fi du processus normal, qui prévoit qu’un projet de règlement ne peut être édicté avant une période de 60 jours suivant sa publication dans la Gazette officielle. Cela signifie qu’il n’y aura aucune consultation et que le règlement est entré en vigueur mercredi.

Selon Québec, l’urgence d’agir est due à l’expiration des mandats de cinq ans du président et du vice-président du BAPE, en novembre prochain. Une situation prévue depuis novembre 2012. «Je ne vois pas quelle était l’urgence qui justifie d’enfreindre les règles démocratiques pour une question aussi importante que le processus de nomination des membres du BAPE », a souligné Jean Baril. Un point de vue partagé par Nature Québec, qui a dénoncé le manque de « transparence » de la part du gouvernement.

Au cabinet du ministre Heurtel, on a d’abord dit mercredi que les questions du Devoir concernant le nouveau règlement ne relevaient pas du ministre de l’Environnement. Est-ce que le ministre estime qu’il permet de moderniser le processus, comme il l’avait promis en 2016, mais aussi d’éviter les nominations politiques pour les années à venir? «Oui, cela modernise le processus », a finalement indiqué l’attachée de presse de M. Heurtel, Émilie Simard. Le bureau du ministre n’a toutefois pas précisé en quoi il était nécessaire d’imposer le règlement, sans passer par le processus normal de consultation de 60 jours.