Valeurs mobilières : Ottawa devrait reporter son projet d’agence unique

Un rapport publié par l’Institut C. D. Howe juge que le projet n’est pas prêt pour son entrée en vigueur en 2018

Le projet fédéral visant à créer une commission pancanadienne de valeurs mobilières, qui entamera ses activités l’an prochain, n’améliorerait pas l’actuel système de bonne entente interprovinciale et devrait être mis entre parenthèses le temps d’un examen indépendant. Dans un rapport tranchant publié mardi par l’institut C. D. Howe, l’auteur Harvey Naglie affirme que le niveau d’efficacité de l’organisme n’a pas été démontré et que de nombreuses questions demeurent sans réponse. Par exemple, que faire avec les provinces qui refusent d’adhérer, comme le Québec et l’Alberta?

Lancée par le gouvernement Harper après des décennies de réserve, l’opération consistant à remplacer les agences provinciales par un organisme commun fait craindre aux provinces récalcitrantes une perte de spécificité et d’expertise locale au profit de Toronto.

Le milieu des affaires du Québec ne cache pas son opposition au projet. Une étude de Secor produite en 2010 chiffrait à 155 000 le nombre de travailleurs dans le milieu financier.

«Les autorités provinciales ont, au cours des dernières années, collaboré plus efficacement pour harmoniser la réglementation, ce qui a stimulé la croissance des marchés de capitaux» ,a écrit M. Naglie, qui a été conseiller politique principal au ministère des Finances de l’Ontario. «Bien que des différences demeurent, particulièrement à l’égard des initiatives en matière de protection des investisseurs, il serait regrettable de voir une situation où l’équilibre réglementaire puisse être compromis. »

En somme, M. Naglie croit que l’organisme «ne mérite pas un lancement sans examen» et qu’il serait déraisonnable d’en faire un « compte tenu des conséquences d’un lancement prématuré d’un régulateur potentiellement imparfait».

Le milieu des affaires du Québec ne cache pas son opposition au projet

Répartition des pouvoirs

Le bureau de la direction de l’organisme, qui porterait le nom d’Autorité de réglementation des marchés des capitaux (ARMC), serait situé à Toronto. Des bureaux régionaux seraient situés dans les provinces qui acceptent de s’y joindre. Les membres du conseil d’administration

seraient nommés par le Conseil des ministres des provinces participantes.

Selon les promoteurs d’une agence unique, un tel regroupement éliminerait les dédoublements réglementaires qui existent encore et permettrait au Canada de se présenter aux instances décisionnelles internationales en parlant d’une seule voix.

Le Fonds monétaire international et l’OCDE ont déjà suggéré au Canada de faire comme les autres pays, mais leurs recommandations sont parfois tournées en dérision par les opposants, qui signalent que ces organismes ont également félicité le système canadien pour sa solidité à travers les crises. L’auteur du rapport a indiqué que «ni le FMI ni l’OCDE n’ont effectué d’évaluation empirique de l’environnement canadien pour justifier leur position ».

Le premier revers juridique est survenu en 2011. Le gouvernement Harper avait demandé à la Cour suprême d’en commenter la conformité avec la Constitution. Les juges avaient estimé que le partage des champs de compétences ne permettait pas à Ottawa d’aller de l’avant. Ils avaient cependant évoqué la possibilité d’un projet « coopératif » axé sur le risque systémique, une idée que le gouvernement fédéral avait saisie au bond.

La Cour d’appel du Québec et celle de l’Alberta ont également coulé le projet en 2011. Appelée à se prononcer sur la deuxième version du projet, la Cour d’appel du Québec a de nouveau affirmé en mai 2017 que le gouvernement fédéral n’a pas la marge de manoeuvre constitutionnelle pour l’implanter.

Ottawa a jusqu’ici récolté les appuis de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-PrinceÉdouard et du Yukon. Outre le Québec et l’Alberta, le Manitoba fait partie des opposants.