Les droits de copie privée en chute libre
Il faut imposer une redevance sur les téléphones intelligents, plaide l’organisme qui gère les droits d’auteur
Le régime de copie privée canadien est à l’agonie. Depuis la réforme de la Loi sur le droit d’auteur en 2012, les redevances perçues au pays sont passées de 8,2 millions à 2,6 millions. L’organisme qui gère ces droits demande une aide d’urgence à Ottawa et réitère qu’une redevance devrait être perçue sur les téléphones intelligents.
Selon les données transmises au Devoir par la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), les redevances tirées des copies privées suivent une courbe descendante qui s’approche aujourd’hui du point zéro. «On est en train de fermer, d’une certaine façon», dit Lyette Bouchard, présidente du conseil d’administration.
En 2004, le régime avait permis la perception de 37,4 millions, un sommet. Quatre ans plus tard, la SCPCP ne percevait plus que 26 millions. Au terme des quatre années suivantes, ce chiffre était divisé par trois. Et rebelote pour la période 2012-2016.
Le tableau permet ainsi de saisir que plus de 93% des redevances ont disparu en 13 ans. « Et pourtant, il se fait aujourd’hui plus de copies privées que jamais», fait valoir Mme Bouchard.
Le problème ? Une combinaison de facteurs impliquant les effets de la réforme du droit d’auteur du gouvernement Harper et l’irrésistible progression de la popularité des appareils lecteurs de MP3 (comme les téléphones intelligents) explique la chute vertigineuse.
Légaliser, encadrer
La Loi sur le droit d’auteur a été modifiée en 1998 pour encadrer la reproduction d’un enregistrement sonore à des fins personnelles. Jusque-là, n’importe quel Canadien qui copiait une chanson sur une cassette ou un CD vierge violait la loi — bien que l’interdiction fût inapplicable dans la réalité. La modification a donc légalisé le principe d’une copie privée, tout en
trouvant une manière de dédommager les ayants droit.
La Commission du droit d’auteur (CDA) a alors établi une redevance rattachée à la vente des supports audio vierges — cassettes et CD. Pour ces derniers, le premier tarif était de 0,61 $ par unité. La SCPCP a été créée en 1999 pour percevoir les redevances, lesquelles sont redistribuées aux sociétés représentant artistes, éditeurs et maisons de disques.
Chose oubliée depuis, la CDA avait accepté en 2003 d’établir un tarif pour les appareils MP3 (de 2$ à 25$ selon la mémoire de l’appareil). Les redevances perçues en 2004 incluaient d’ailleurs une somme provenant de ce type d’appareil. Mais la Cour d’appel fédérale a vite annulé le tarif imposé — la redevance ne doit pas s’appliquer aux appareils, a-t-on tranché.
« Les revenus ont commencé à diminuer à partir de là, relève Lyette Bouchard. La réforme de la loi en 2012 nous a ensuite coupé l’herbe sous le pied.» Mme Bouchard montre du doigt l’article 29.22, qui permet dans les faits la reproduction sans redevance, sur un téléphone intelligent ou un autre lecteur du même type, d’une chanson achetée légalement.
Résultat: le régime continue de s’appliquer pour une technologie désuète et largement délaissée — les CD vierges —, mais pas pour les iPhone de ce monde. « On a refusé de reconnaître le caractère technologiquement neutre qui était derrière l’esprit du régime au départ, et alors qu’on savait très bien que l’ère du CD était terminée », soutient Lyette Bouchard.
Deux solutions
Devant cette érosion qui prive les créateurs de droits d’auteur, la SCPCP voit deux solutions. À moyen terme, on souhaite que la révision de la Loi sur le droit d’auteur — qui débutera en novembre — permette d’étendre le régime de copie privée aux téléphones intelligents et aux tablettes.
L’enjeu est de taille: en se basant sur la redevance moyenne que plusieurs pays d’Europe imposent à la vente de ce type d’appareil — soit 3,50$ par unité — la SCPCP calcule qu’elle aurait pu redistribuer quelque 294 millions en six ans. Pour 2016, les chiffres de l’organisme indiquent que 9,2 millions de téléphones intelligents ont été vendus au Canada et 3,4 millions de tablettes.
Un travail de lobbying a donc été entrepris à cet égard. Mais à plus court terme, on souhaite que le gouvernement Trudeau mette en place un fond temporaire de 40 millions par année «qui servirait à compenser les pertes», dit Mme Bouchard. «Ils avaient déjà fait cette promesse » en décembre 2010, rappelle-t-elle.
À l’époque, le débat sur une « taxe iPod » — le nom politique de la redevance sur les lecteurs de MP3 — faisait rage, et les libéraux avaient proposé cette solution mitoyenne: pas de redevance sur une nouvelle technologie, mais une compensation gouvernementale. Ils ont d’ailleurs suivi une approche similaire dans le dossier du financement du Fonds des médias du Canada, récemment.
Le gouvernement n’a pas précisé l’ampleur de la révision de la Loi sur le droit d’auteur. Mais dans son discours de présentation des orientations de la politique culturelle fédérale, le 28 septembre, Mélanie Joly a indiqué vouloir «travailler d’arrache-pied pour s’assurer que cet examen défende les intérêts des créateurs ».
Le mois dernier, Le Devoir mettait en lumière une autre conséquence de la réforme de 2012: une baisse de près de 80 % en cinq ans des redevances versées par Access Copyright aux auteurs, créateurs et éditeurs pour la reproduction de leurs oeuvres.