Loi 62 Pas de sanction pour les réfractaires
Les réfractaires ne feront l’objet d’aucune sanction pénale, reconnaît Stéphanie Vallée
Montréal pourrait ne pas être la seule ville à bouder la nouvelle loi 62 sur la neutralité religieuse. Les Villes pourront aisément contourner la législation québécoise, confirme un constitutionnaliste. D’autant plus que les réfractaires ne feront l’objet d’aucune sanction pénale, reconnaît la ministre de la Justice, qui ne semble pas particulièrement inquiète d’en voir plusieurs hésiter à appliquer sa loi.
Le maire sortant de Montréal, Denis Coderre, a rejeté d’emblée la nouvelle loi, tout comme les employés de la Ville de Montréal.
Techniquement, les Villes n’ont qu’un pouvoir qui leur est délégué par la province. « Elles n’ont aucun pouvoir de se soustraire à l’application d’une loi, ni fédérale ni provinciale», explique le constitutionnaliste Stéphane Beaulac, de l’Université de Montréal, au Devoir. Sauf que la loi 62 prévoit la possibilité d’octroyer des accommodements à compter de juillet prochain — une responsabilité qui incombera aux organismes qui offrent un service public.
«On pourrait bien imaginer qu’une directive soit donnée à différents services publics pour un accommodement général, sous lequel on n’exigerait pas de se dévoiler », note M. Beaulac.
La ministre de la Justice Stéphanie Vallée espère faire parvenir ce printemps aux divers intervenants les lignes directrices qui préciseront les balises d’accommodements à sa loi, qui exige l’octroi et la réception de services publics à visage découvert. Elle s’est dite optimiste d’en arriver à une «voie de passage pour s’assurer du respect des dispositions de la loi et des libertés».
Mais qu’arrivera-t-il si la Société de transports de Montréal persiste à refuser de l’appliquer? «Il n’y a pas de dispositions pénales dans la loi», a-telle admis.
Ce qui mène l’avocat constitutionnaliste Julius Grey à se demander si la loi ne sera même jamais imposée. « Si on voulait être cynique, on dirait que
cette loi a été rédigée pour être en place pour les élections et ne pas être appliquée après», a analysé l’avocat, en entretien avec Le Devoir.
Car Me Grey prédit deux scénarios: ou bien les lignes directrices ordonneront que la loi soit appliquée au sens strict — «auquel cas cette loi a toutes les chances du monde d’être annulée» — ; ou bien les lignes directrices permettront aux Villes, hôpitaux et autres de s’y soustraire — « auquel cas, le gouvernement ne devrait pas édicter des lois qu’il n’a pas l’intention d’appliquer », observe le juriste.
À Laval, comme à Montréal, le maire sortant, Marc Demers, voit «beaucoup de problèmes dans l’application» de la nouvelle loi dans les bibliothèques, les transports en commun et les comptoirs d’information aux citoyens, relate son attaché de presse. M. Demers veut participer à l’élaboration des lignes directrices de la ministre Vallée. D’ici là, «rien ne change».
Le maire sortant de Québec, Régis Labeaume, a critiqué la loi 62 dans le passé, mais il a indiqué au Journal de Québec qu’il allait «s’y ajuster».
Le maire sortant de Gatineau, Maxime Pedneaud-Jobin, doute que la loi fasse «avancer sur la laïcité de l’État», mais il l’appliquera, même s’il espère que Québec en clarifiera les paramètres d’application. Statu quo
Chose certaine, la loi 62 ne sera appliquée pour l’instant par aucune des sociétés de transport que compte le Québec. Les neuf membres de l’Association du transport urbain du Québec (ATUQ), qui est d’ailleurs réunie en colloque cette semaine, ont convenu que tout était sur la glace d’ici à ce que le gouvernement précise les modalités d’application.
«Toutes les sociétés de transport sont dans l’attente », confirme le directeur général de l’ATUQ, Marc-André Varin. « C’est le statu quo. Il n’y a pas de consigne donnée aux chauffeurs.» Les neuf entendent se concerter, mais il n’est pas garanti qu’elles feront front commun. Car les sociétés prennent aussi des directions de leurs maires, qui sont en campagne électorale, note M. Varin.
En outre, la situation varie d’une région à l’autre. La Société de transport de l’Outaouais (STO), par exemple, «fait du transport interprovincial en desservant le centre-ville d’Ottawa, et des résidants d’Ottawa montent également à bord de nos autobus », rappelle la porte-parole Céline Gauthier. On se demande à la STO si une femme devra soulever son voile lorsque son autobus traversera la rivière des Outaouais et entrera dans Gatineau.
Avec Hélène Buzzetti et Marco Bélair-Cirino