PL 62 : le règne de l’« arbitraire »

L’un des objectifs du gouvernement avec l’adoption du projet de loi no 62 est de mettre fin au prétendu règne de l’«arbitraire». En effet, depuis le début du débat sur les accommodements raisonnables, l’idée circule voulant qu’il y ait absence ou insuffisance de règles en la matière. Cela ferait en sorte que les décideurs appelés à statuer sur des demandes d’accommodements n’auraient d’autre choix que de se rabattre sur leurs convictions personnelles en matière de justice, péchant ainsi par excès de discrétion. Cette rhétorique a été entendue et reprise intégralement par le législateur. Ainsi, au moment de commencer l’étude détaillée du projet de loi no 62, la ministre Vallée déclarait en chambre : «Actuellement, il est vrai qu’il n’existe pas de règles.»

En réalité, des règles existent. Pour l’essentiel, il s’agit de celles-là mêmes proposées par le projet de loi no 62. Seulement, elles sont moins visibles, se trouvant implicitement contenues dans la loi, explicitées ailleurs — en jurisprudence — et parfois autrement. La ministre l’a d’ailleurs elle-même expliqué, plus tard dans son exposé. Mais passons sur cet aspect. Admettons que, pour une raison ou pour une autre, il soit nécessaire ou utile que les balises soient énoncées dans un texte de loi. Est-ce que cela élimine pour autant l’«arbitraire»? Pas du tout. Et le projet de loi no 62 en porte lui-même la preuve.

Dimension subjective

Les balises principales qu’il édicte sont contenues à son article 10. Cet article reprend en substance les critères de la jurisprudence (la contrainte excessive et l’obligation de collaboration du demandeur) et en instaure trois «nouveaux» (dans une certaine mesure). Le premier est le caractère « sérieux » de la demande. La ministre précise que ce critère renvoie à celui de la « croyance sincère » développé en jurisprudence et vise à écarter les demandes « frivoles ». Mais comment déterminer objectivement quand une croyance subjective est sincère et non frivole? Tout est affaire de perception ici. Difficile d’évacuer la dimension subjective…

Les deuxième et troisième critères prétendument nouveaux sont le respect de l’égalité hommes-femmes et de la neutralité religieuse de l’État. Le projet de loi ne contient aucune définition exhaustive de ces principes. Or, si le débat sur la charte des valeurs nous a appris une chose, c’est que leurs contours précis et leurs implications pratiques sont loin d’être clairs. Plusieurs conceptions de l’un et de l’autre s’affrontent. Dans ce contexte, de quelle égalité parle-t-on dans le projet de loi no 62? De quelle neutralité ? Comment déterminer quand l’une ou l’autre est compromise et ce que l’une ou l’autre commande ? L’employé de l’État appelé à trancher ces questions se trouvera en bien mauvaise posture. Comme s’il avait prédit l’«arbitraire» auquel la mise en oeuvre de l’article 10 pourrait donner lieu, le législateur a annoncé l’adoption de lignes directrices pour accompagner les organismes dans son application (article 10.1). Des critères pour appliquer les critères, bref. Parviendra-t-il ainsi à éliminer la discrétion inhérente à la démarche? Non, car l’application des lois commande un processus d’interprétation faisant nécessairement entrer une certaine dose de subjectivité dans l’équation. L’«arbitraire» du décideur est donc toujours présent, comme un fait incontournable propre à l’activité juridique. La meilleure attitude devant ce constat est peut-être de se réconcilier avec l’idée. Après tout, l’acceptation est la dernière étape d’un deuil réussi.

Si le débat sur la charte des valeurs nous a appris une chose, c’est que leurs contours précis et leurs implications pratiques sont loin d’être clairs