Les changements récents aux lois canadiennes

Au Canada, seul l’Ontario dispose d’une loi spécifique sur le harcèlement sexuel au travail. Adoptée en mars 2016, cette loi oblige désormais tous les employeurs à adopter une politique sur le harcèlement au travail pour permettre le dépôt d’une plainte à une autre personne que l’employeur ou le super viseur, s’il s’agit des agresseurs. Des processus de plainte et d’enquête doivent être prévus, ainsi que des «mesures correctrices appropriées aux circonstances » en cas de harcèlement avéré. Les deux parties doivent aussi être informées des conclusions de l’enquête.

Selon les juristes, cette nouvelle loi instaure des obligations de moyens, mais pas de résultats pour les employeurs. Au Québec, le harcèlement sexuel au travail est toujours régi par la Loi sur les normes du travail, applicable à toutes les formes de harcèlement.

L’Alberta a modifié en 2017 ses lois pour éliminer tout délai de prescription pour les survivantes d’agression sexuelle désirant poursuivre leur agresseur en cour civile. En 2015, le Québec a pour sa part établi la prescription à 30 ans.

Depuis mai, tous les campus de Colombie-Britannique doivent se doter d’une politique contre l’inconduite sexuelle, comme entend bientôt le faire Québec. Ottawa, de son côté, projette de modifier le Code criminel pour statuer qu’une personne inconsciente ne peut consentir à un acte sexuel et élargir aux textos et autres communications virtuelles l’interdiction de faire état en cour en preuve du passé sexuel des victimes.