Il faut une loi
Comme promis en 2015, le gouvernement Trudeau a fait du bilinguisme fonctionnel un critère pour devenir juge à la Cour suprême. Cette exigence n’a toutefois pas force de loi puisque ce n’est qu’une politique. Un nouveau gouvernement pourrait abandonner cette exigence. Les libéraux le savent, mais ne suggèrent rien pour y remédier.
Mercredi dernier, libéraux et conservateurs ont défait un projet de loi néo-démocrate qui exigeait des candidats au poste de juge à la Cour suprême qu’ils comprennent les deux langues officielles sans l’aide d’un interprète. C’était la quatrième fois depuis 2008 que le NPD tentait de faire adopter ce projet de loi, la dernière fois remontant à 2014. À l’époque, les libéraux l’avaient appuyé, y compris M. Trudeau. Cette fois, seulement 11 des 41 députés libéraux du Québec et une poignée de conservateurs québécois ont soutenu le projet C-203. Dans le reste du pays, ce n’est guère mieux. Des députés représentant des régions à forte présence francophone ont voté eux aussi contre le projet de loi. Pour expliquer ce revirement, les libéraux ont brandi leur politique, invoqué une nécessaire flexibilité et… la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Nadon, ce juge québécois nommé par Stephen Harper et qui ne répondait pas aux critères inscrits dans la loi actuelle. La Cour avait conclu que les critères encadraient la composition de la plus haute cour du pays et avaient par conséquent une valeur quasi constitutionnelle et ne pouvaient être changés sans l’accord des provinces. Selon les libéraux, cela veut dire que même l’inscription du bilinguisme exigerait leur accord et qu’agir autrement provoquerait de longues contestations devant les tribunaux.
Cette opinion, très prisée par les opposants au bilinguisme obligatoire, ne fait pas l’unanimité. Le professeur Sébastien Grammond, de l’Université d’Ottawa, en arrive à une autre conclusion. Il rappelle en entrevue que l’affaire Nadon portait sur les critères d’admissibilité visant à garantir la représentation du Québec à la Cour. Seulement eux ne pourraient être modifiés sans l’accord des provinces.
«Ce ne sont pas tous les aspects de la composition de la Cour qui sont visés par la fonction protectrice de la formule de modification de la Constitution, écrivait-il récemment dans la Revue générale de droit. Seuls sont protégés les aspects qui constituent une caractéristique essentielle de la Cour et qui ont des incidences sur la garantie donnée au Québec concernant sa représentation au sein de l’institution.»
Comme le dit le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne, Jean Johnson, la balle est maintenant dans le camp du gouvernement. Si C-203 lui déplaît, qu’il offre une autre solution. Il peut adopter une loi et la défendre en cas de contestation. Il peut aussi demander son avis à la Cour sous forme de renvoi, ce que suggère M. Grammond. On éviterait ainsi un épisode déstabilisant comme celui vécu lors de l’affaire Nadon. Chose certaine, le gouvernement doit faire quelque chose pour que le critère du bilinguisme fonctionnel ne soit pas à la merci d’un changement de gouvernement.
Cette exigence n’est pas une coquetterie. Des juristes francophones comme M. Grammond et le professeur Michel Doucet, de l’Université de Moncton, ont déjà constaté que leurs plaidoiries n’avaient pas toujours été correctement traduites, ce qui pouvait désavantager les Canadiens qu’ils représentaient.
Une politique, aussi bien intentionnée soit-elle, ne peut suffire à assurer la pérennité du critère du bilinguisme puisqu’elle n’a pas force de loi. Ce critère doit être enchâssé dans une loi et il revient au gouvernement actuel, s’il y croit vraiment, de trouver le moyen d’y parvenir.