Le gouvernement défend sa loi en cour une première fois
L’argumentaire de Québec est rejeté en bloc par les plaignants
La controversée loi sur la neutralité religieuse ne cause pas préjudice aux femmes qui portent le niqab, puisque celles-ci ont droit aux mêmes accommodements raisonnables qu’avant son entrée en vigueur.
C’est ce qu’a plaidé vendredi le procureur général du gouvernement Couillard au palais de justice de Montréal, lors de l’audience de demande de sursis concernant l’article de la loi qui oblige à donner et à recevoir des services publics à visage découvert.
Cet argument a été récusé par les plaignants.
La loi est contestée en Cour supérieure par le Conseil national des musulmans, l’Association canadienne des libertés civiles et la citoyenne Marie-Michelle Lacoste.
Les plaignants estiment qu’elle fait entorse à la liberté de religion garantie dans les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, puisqu’elle s’applique à plusieurs situations du quotidien.
Les parties ont été entendues pour la première fois en cour vendredi devant le juge Babak Barin, qui a pris la demande de sursis en délibéré. Le magistrat n’a pas précisé quand il rendra sa décision.
Accommodements raisonnables
Selon Me Éric Cantin, avocat du procureur, nul besoin de suspendre l’article 10, puisque la jurisprudence des dernières années concernant les accommodements raisonnables s’applique à la loi dans sa forme actuelle.
Selon lui, les préjudices que ressentent les femmes citées par la poursuite sont liés à leurs craintes et « ne découlent pas de la loi elle-même». «Ces femmes sont donc en mesure d’obtenir des services et de respecter les lois », estime-t-il.
Ces propos n’ont pas plu à Mme Lacoste. «Il ne connaît pas de quoi il parle. Je l’invite à rentrer dans mes souliers pendant une semaine», a commenté la plaignante à sa sortie de la salle d’audience.
Me Cantin a également soutenu que, conformément aux principes de droit, une loi adoptée par la majorité des élus est dans l’intérêt public.
Il argue que la preuve de la poursuite est «extrêmement incomplète», donc qu’elle ne justifie pas la demande de sursis. Un point sur lequel le juge Barin a questionné l’avocat à plusieurs reprises durant son plaidoyer. «Au stade de sursis, personne n’a de preuve concrète », a souligné le magistrat.
Argumentaire démenti
Il est faux de prétendre que les femmes visées par la loi 62 ne vivent pas de préjudice, a répliqué l’avocate de la poursuite, Me Catherine McKenzie, qui a vertement contesté le plaidoyer de la défense. L’avocate a cité un extrait du texte de la loi, qui indique que les services publics au Québec doivent être donnés et reçus à visage découvert «en tout temps».
«Je ne vois pas comment on peut accommoder ça», a-t-elle déclaré au juge.
En réponse à Me Cantin, qui a mentionné lors de son plaidoyer qu’aucun cas de nonconformité à la loi n’a encore été répertorié, Me McKenzie a dit qu’il fallait justement prévenir les futurs incidents. «Si [le gouvernement] ne veut pas que la loi s’applique, qu’il la retire ! » s’est-elle exclamée.
L’avocate a ajouté que le principe d’intérêt public soulevé par le procureur ne s’applique pas à tout prix.
«Quand le législateur va trop loin, il y a un remède: demander un sursis. » Sous sa forme actuelle, la loi donne une prépondérance aux inconvénients que subissent les femmes visées par les mesures, a-t-elle plaidé.