Nathalie Normandeau a déposé sa requête en arrêt des procédures
L’avocat de l’ex-vice-première ministre du Québec Nathalie Normandeau avait manifesté cet automne son intention de demander l’arrêt des procédures, en vertu de l’arrêt Jordan. C’est maintenant chose faite, puisqu’une requête a été transmise au juge André Perreault de la Cour du Québec vendredi.
Dans le document, l’accusée évoque «la violation [de ses] droits constitutionnels» pour justifier sa demande de faire annuler son procès.
En vertu de l’arrêt Jordan, le délai maximal d’un procès — du dépôt des accusations à sa conclusion — est fixé à 18 mois pour les dossiers devant les cours provinciales et à 30 mois pour les dossiers devant les cours supérieures ou nécessitant la tenue d’enquêtes préliminaires.
Nathalie Normandeau a été arrêtée en mars 2016; il s’est donc écoulé 21 mois depuis le dépôt des accusations et son procès doit commencer le 9 avril prochain.
Financement politique
Nathalie Normandeau et ses cinq coaccusés (son exchef de cabinet Bruno Lortie, l’ex-ministre libéral Marc-Yvan Côté, Mario W. Martel et France Michaud, de la firme de génie-conseil Roche, ainsi que l’ex-maire de Gaspé François Roussy) font face à des accusations de fraude, d’abus de confiance, de complot et de corruption.
La requête en arrêt des procédures sera débattue en janvier. Le procès doit débuter en avril, à Québec. Les six coaccusés avaient été arrêtés par l’UPAC en mars 2016 dans le cadre d’une enquête portant sur l’octroi de financement politique en échange de contrats publics.