Prépondérance fédérale ?

Au Québec quand on vend une maison, que ce soit par l’entremise d’une agence immobilière ou non, le vendeur doit nécessairement remplir le formulaire de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) appelé « Déclarations du vendeur sur l’immeuble». Ce formulaire a été élaboré en collaboration avec l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec et est obligatoire.

À la question D13.7, on demande «À votre connaissance, y a-t-il eu une culture de cannabis ou la production de toute autre drogue, produit chimique ou dangereux à l’intérieur du bâtiment?», et la question n’est pas d’ordre moral ou légal, mais sanitaire. La culture de cannabis produit énormément d’humidité et peut causer l’apparition de moisissures, faire pourrir les murs, etc.

De la même façon que l’on peut interdire par réglementation interne l’usage du tabac dans les unités d’une copropriété divise pour des raisons d’assurance et pour ne pas incommoder les copropriétaires voisins, on pourra certainement interdire la culture du cannabis pour protéger l’intégrité physique du bâtiment et sa valeur.

Prépondérance fédérale ou non, qu’ont les compagnies d’assurance à dire du projet de loi C-45 de Justin Trudeau de permettre la culture de quatre plants de cannabis sans limite de taille des plants (qui pourra contrôler ça de toute façon?) et la décision de Québec d’interdire complètement la culture personnelle à domicile ? Angèle Dufresne Montréal, le 8 février 2018