La primeur à un lobby patronal

Les règlements de la nouvelle loi sur l’environnement publiés ce mercredi seront présentés aux entreprises en premier

Le gouvernement Couillard a décidé d’offrir une «session d’information» exclusivement réservée aux membres du Conseil patronal de l’environnement du Québec, afin de leur présenter les détails de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement. Des représentants de plusieurs entreprises pourront y obtenir en primeur des explications sur les 21 projets de règlements qui seront publiés ce mercredi, a appris Le Devoir.

Selon les informations obtenues au cours des derniers jours, le conseil des ministres a donné le feu vert la semaine dernière à la publication des projets de règlements qui précisent les modalités de mise en oeuvre de la future Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), qui doit entrer en vigueur en théorie le 23 mars.

Ces règlements sont d’autant plus cruciaux qu’ils ont été élaborés dans le contexte de la plus importante réforme de la LQE des 40 dernières années. Avec cette nouvelle version de la loi environnementale cadre du Québec, le gouvernement Couillard compte notamment réduire de 30% les autorisations auparavant nécessaires avant de réaliser une activité ayant des impacts sur l’environnement.

Le Devoir a appris que la publication de pas moins de 21 projets de règlements est prévue pour ce mercredi 14 février dans la Gazette

Québec se propose de réduire du tiers les autorisations nécessaires pour réaliser des projets

officielle. À titre de comparaison, la future Loi sur les hydrocarbures s’articule autour de quatre projets de règlements.

Au cabinet de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Isabelle Melançon, on a répondu lundi qu’il n’est pas permis « légalement » de confirmer la date de la publication des projets de règlements.

Le Conseil patronal de l’environnement du Québec (CPEQ) a toutefois déjà été avisé de la publication, selon ce qui est écrit dans un courriel obtenu par Le Devoir. Ce courriel, signé par son directeur des affaires publiques et législatives, Louis-Philippe Lefebvre, a été envoyé aux membres de l’organisation le 9 février dernier. «Nous avons appris que le Conseil des ministres a, lors de sa réunion du 7 février 2018, autorisé la publication de 21 projets de règlement découlant de la LQE. Ces projets de règlement seront publiés dans la Gazette officielle du 14 février », peut-on y lire.

Session exclusive

Mais surtout, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) a accepté d’aller présenter l’ensemble des projets de règlements aux entreprises membres du CPEQ. « Nous vous confirmons que la session d’information que nous avions prévue pour le 14 février aura bel et bien lieu. Des représentants du MDDELCC nous présenteront alors les 21 projets de règlement», écrit M. Lefebvre dans son courriel.

«Veuillez noter que cette session d’information est réservée exclusivement aux membres du CPEQ», précise le courriel. Et puisque celle-ci a lieu à l’hôtel Intercontinental, à Montréal, l’organisation patronale doit exiger 92$ de chacun de ses membres pour couvrir différents frais.

Le cabinet de la ministre Isabelle Melançon se défend d’accorder un privilège au lobby patronal en organisant une telle session d’information réservée au CPEQ. «C’est une rencontre qui était prévue depuis longtemps pour présenter la nouvelle LQE. Ce n’est pas nécessairement une rencontre qui a à voir avec de futurs règlements», a dit sa directrice des communications, Catherine Maurice.

Celle-ci a aussi souligné que «plusieurs rencontres de ce type» sont prévues, notamment «la semaine prochaine». «Des représentants du ministère vont aller rencontrer sur le même sujet des représentants des municipalités. »

Contactée lundi en soirée, l’Union des municipalités du Québec n’avait pas de précisions à offrir concernant la publication des projets de règlements, ni concernant la tenue d’une rencontre d’information avec le MDDELCC. À la Fédération québécoise des municipalités, on a assuré ne pas détenir d’informations sur la date de la publication des projets de règlements. Aucune session d’information n’est prévue jusqu’à présent. Mais le sujet de la LQE est à l’ordre du jour d’une rencontre qui se tient ce mardi, avec des représentants du ministère.

Aucun des groupes environnementaux contactés lundi n’était au courant de la date de la publication des projets de règlements. C’est le cas par exemple d’Équiterre, qui est habituellement un interlocuteur du gouvernement du Québec dans plusieurs dossiers environnementaux.

Documents techniques

Le cabinet de la ministre Melançon a en outre refusé lundi de préciser au Devoir quelle sera la période prévue pour la consultation publique qui doit obligatoirement précéder l’entrée en vigueur des règlements, et donc de la nouvelle LQE. Si le gouvernement maintient la date du 23 mars pour l’entrée en vigueur de la législation, cette période sera beaucoup plus courte que les 60 jours normalement prévus. Mais selon le CPEQ, « une période de 60 jours » est bel et bien prévue.

La présidente du CPEQ, Hélène Lauzon, a expliqué lundi que la rencontre du 14 février est planifiée « depuis longtemps ». « C’est très important pour nous d’avoir une session d’information comme celle-là. Les entreprises doivent comprendre le fonctionnement de la nouvelle loi, elles doivent faire des ajustements à l’interne et elles doivent mettre de nouvelles mesures en place », a-t-elle expliqué en entrevue.

Puisque les projets de règlements sont des documents très techniques, Mme Lauzon estime d’ailleurs que les délais prévus pour la consultation sont «très serrés». Pour les entreprises, une telle somme de documents devrait accaparer «tous les jours de la semaine et toutes les fins de semaine pour bien les analyser ».

Transparence

Pour l’avocat Jean Baril, spécialiste de la législation environnementale, le gouvernement devrait toutefois faire preuve de beaucoup plus de transparence dans le cadre de sa réforme de la LQE.

«C’est inédit de faire une telle présentation aux seules entreprises. La Loi sur la qualité de l’environnement est une loi d’intérêt public. Les règlements sont donc aussi d’intérêt public. C’est une nouvelle loi qui va façonner le droit de l’environnement au Québec pour au moins les 20 prochaines années. Le ministère devrait donc organiser des sessions d’information pour les organisations non gouvernementales.»

Me Baril estime que ces règlements suscitent déjà plusieurs questions majeures. Il faut dire que ce sont les documents publiés mercredi qui permettront de préciser quels projets ne seront plus soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle avant d’être lancés.

C’est aussi à ce moment que le gouvernement annoncera la révision du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, dans le cadre des forages. Plusieurs dispositions toucheront enfin à la protection des milieux humides, mais aussi aux enjeux climatiques.