Une réforme attendue finalement jugée décevante
Les commissions scolaires estiment que le projet de loi proposé par Québec pour réduire la mauvaise répartition des ressources aggrave les problèmes qu’il tente de régler
Québec s’apprête à réformer le modèle de la taxation scolaire, au coût de 670 millions par année pour les contribuables, une mesure pourtant jugée insatisfaisante par l’ensemble du réseau.
Depuis des années, les commissions scolaires crient à l’injustice et demandent à Québec de modifier la loi pour mettre fin à une «iniquité» en matière de taxe scolaire. En décembre, le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, a répondu à leur demande avec le projet de loi 166, qui va imposer un taux régional unique. On aurait pu s’attendre à ce que tous sautent de joie. Or c’est plutôt le contraire. À l’unanimité, les principaux intéressés estiment que le remède est encore pire que le statu quo et demandent à Québec de refaire ses devoirs.
L’automne dernier, les présidents de quatre commissions scolaires francophones en Outaouais dénonçaient une « faille » dans la loi qui permet aux contribuables sans enfant d’âge scolaire de payer leurs taxes dans la commission scolaire de leur choix. Dans ce secteur, depuis deux ans, 18 000 contribuables ont déserté leur commission scolaire francophone au profit de la commission scolaire anglophone, car les taxes y sont moins élevées. Cet exode vient encore amplifier l’écart entre les comptes de taxes d’une commission scolaire à l’autre, car le montant à percevoir reste le même mais le fardeau est réparti entre un nombre de contribuables de moins en moins élevé.
Le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, a reconnu qu’il y avait un problème d’iniquité dans la taxation scolaire à travers le Québec, rappelant que dans plusieurs régions, c’étaient les commissions scolaires anglophones qui en faisaient les frais.
La réforme de la taxation scolaire du ministre proposée par le projet de loi 166 propose un taux unique régional, fixé par Québec. Ainsi, dans chaque région, on identifie la commission scolaire ayant le taux le plus bas et c’est celui-ci qui prévaut pour toutes les autres commissions scolaires.
Pour combler le manque à gagner des commissions scolaires qui perdent au change,
le ministre propose de leur accorder une subvention de compensation, une mesure qui coûtera à Québec 670 millions.
Réserves
D’emblée, la Fédération des commissions scolaires avait accueilli « avec satisfaction » cette proposition. Mais en commission parlementaire, au début de février, la Fédération a exprimé de grandes réserves, se questionnant sur la pertinence d’appliquer le taux le plus bas.
Si l’on résume, la Fédération trouve que la mesure coûte trop cher. Elle argue que plus la subvention est importante, plus elle risque de disparaître au fil du temps. Pourquoi donc se priver de revenus déjà acquis pour les remplacer par une somme qui sera tributaire de la bonne volonté d’un ministre et de l’état de ses finances.
L’association québécoise des cadres scolaires abonde dans ce sens, affirmant qu’on règle un problème d’iniquité au sein d’une région pour en créer de nouvelles à l’échelle du Québec. Les cadres préconisent plutôt de prendre pour référence le taux moyen de chacune des régions, ce qui permettrait d’atténuer les écarts d’une région à l’autre.
Solidarité sociale en péril
Lorsqu’il a présenté son projet de loi, le ministre Sébastien Proulx a cité comme exemple le modèle montréalais, qui applique un taux unique depuis 40 ans. C’est le comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal qui répartit les sommes recueillies dans les cinq commissions scolaires de la métropole. Non seulement il affirme que c’est un modèle qui fonctionne très bien, mais il souhaite confier à cet organisme la gestion de la taxe scolaire pour l’ensemble des régions du Québec.
Toutefois, le ministre n’a pas obtenu, là non plus, l’appui qu’il souhaitait. «Le projet de loi propose d’appliquer seulement une partie du système montréalais, celui de la perception. Il omet l’enjeu le plus important de la réforme: la détermination du taux de la taxe scolaire. Il est évident que le principe du plus bas taux régional n’a jamais été utilisé à Montréal », écrit le comité de gestion de la taxe scolaire dans son mémoire présenté en commission parlementaire.
Dans la métropole, pour assurer que les cinq commissions scolaires soient en mesure de donner des services équivalents malgré les disparités socioéconomiques de leurs territoires respectifs, le comité de gestion de la taxe scolaire fait une moyenne régionale et redistribue les profits à titre d’allocation aux milieux défavorisés. «Chaque commission scolaire du territoire profite de la richesse foncière d’une partie du territoire et l’absence de richesse est diluée dans la masse pour en éviter les effets néfastes. Une forme de péréquation est ainsi mise en place.»
Or, en choisissant de se baser sur le plus bas taux régional, le gouvernement «met en péril les acquis en matière de solidarité sociale », estime le comité de gestion.
«Toute réforme de la fiscalité scolaire doit s’inscrire dans un projet de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Cette lutte n’est pas présente dans [le projet de loi 166], car ce ne sont pas les régions composées du plus fort taux de pauvreté qui recevront le plus.»
Le comité propose de «suspendre l’adoption du projet de loi 166» et de mettre en place un comité dont la mission sera de proposer une nouvelle réforme équitable pour tous.
«Malgré ses lacunes, le système de taxation actuel est certainement moins inéquitable que celui proposé. En outre, il n’y a pas d’abris fiscaux pour le secteur commercial et industriel », conclut l’organisme.
À la Commission scolaire de Montréal, on est totalement contre ce projet de loi. Les commissaires estiment que, malgré l’exonération de taxe sur les premiers 25 000 $ pour tous les contribuables, les Montréalais resteront les grands perdants de cette réforme puisque la valeur foncière est bien plus élevée à Montréal qu’ailleurs au Québec. Sans compter qu’ils n’auront même pas droit aux miettes de la subvention de 670 millions.
Faisant écho aux craintes de sa fédération, la CSDM rappelle qu’il y a quelques années, lorsque le gouvernement a permis aux propriétaires de payer leurs taxes scolaires en deux versements plutôt qu’en un seul, cela a entraîné une perte de revenus sur les intérêts. On parle ici d’un montant de 8 à 12 millions, argent qui aurait dû profiter aux milieux défavorisés. « Malheureusement, malgré le fait que le gouvernement s’était engagé à compenser ces sommes d’argent, l’écart a été compensé uniquement les premières années. »
L’association des commissions scolaires anglophones reconnaît qu’il s’agit d’un «répit longuement attendu» pour six de ses neuf commissions scolaires. Or, ici aussi, on a des « préoccupations très importantes» en ce qui concerne ce projet de loi.
«Notre petite taille et le vaste territoire géographique [que couvrent les commissions scolaires anglophones] entraîneront notre assimilation au sein d’un modèle de taxation scolaire régional. Notre voix sera non seulement affaiblie, mais elle sera éviscérée [sic]. D’ailleurs, le fait que nous avons été oubliés dans l’élaboration de ce projet de loi en est la preuve », écrit l’association.
Mais surtout, ce qui les préoccupe, c’est de perdre leur pouvoir de taxation, ce qui va «créer une distance entre les contribuables/électeurs et les élus scolaires, qui sont redevables à la population de leur territoire ».
Même l’Association des propriétaires du Québec, dont les membres devraient pourtant bénéficier d’une baisse de taxes substantielle, trouve à redire et demande à Québec de favoriser un système de taxation individuel basé sur le revenu (comme l’impôt) plutôt que sur la valeur de l’immeuble.
Cadeau électoral
Malgré les critiques, le projet de loi avance à grande vitesse à Québec et on peut s’attendre à ce qu’il soit adopté rapidement. Les consultations publiques sont terminées et les parlementaires ont voté le 14 février sur son adoption de principe.
Les partis d’opposition peuvent encore tenter de gagner du temps et de faire céder le ministre sur des amendements ici et là à l’étude du projet de loi article par article, mais le sort en semble jeté.
Pourquoi un tel empressement? «Les taxes scolaires, ça rentre au mois d’août et on rentre en période préélectorale en septembre, lancait avec ironie jeudi la députée du PQ Carole Poirier. Au lieu de prendre les 670 millions et d’investir en éducation, le gouvernement a décidé de corriger des iniquités existantes en en créant d’autres mais, surtout, en donnant un cadeau électoral à la veille des élections. »
Le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, a reconnu qu’il y avait un problème d’iniquité dans la taxation scolaire à travers le Québec, rappelant que dans plusieurs régions, c’étaient les commissions scolaires anglophones qui en faisaient les frais