La fusion sera contestée devant les tribunaux
Forts d’un avis juridique jugeant illégale la fusion, en 2015, des conseils d’administration du CHUM et du CHU Sainte-Justine, les médecins de l’hôpital pédiatrique s’adresseront aux tribunaux, espérant la faire annuler.
En assemblée générale le 22 mars dernier, les médecins du CHU Sainte-Justine ont adopté une résolution autorisant le Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) à entamer des actions juridiques. Ce sont 150 médecins, sur une possibilité de 367, qui assistaient à cette assemblée générale, indique la présidente du CMDP, la Dre Valérie Lamarre. La résolution a été adoptée à l’unanimité.
Dans l’avis juridique dont
Le Devoir a obtenu copie,
Me Sylvain Lussier, du cabinet Osler, Hoskin et Harcourt, conclut que le décret qui a mené à la fusion des deux conseils d’administration «n’a pas respecté la loi » et « peut être annulé ».
Pour aller de l’avant, le CMPD doit déposer une demande de nullité par pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieure. La Dre Lamarre dit qu’elle compte agir en ce sens d’ici la fin de la présente session parlementaire.
«Le décret a été adopté sous de fausses prémisses; on veut exposer la mauvaise façon dont cela a été fait», explique cette dernière en entrevue.
Depuis plus de deux ans que la mobilisation autour de cette question reste sans résultat, elle refuse de reculer. Pourquoi? «Il faut avoir
Les médecins estiment que Gaétan Barrette a omis de mener une consultation prévue à la loi
tout tenté. Si ça ne fonctionne pas, aux archives, ce sera clair qu’on a mis toute l’énergie et l’intelligence nécessaires » pour faire annuler la décision, soutient-elle.
À l’automne 2015, c’est à la surprise générale que les conseils d’administration des deux hôpitaux ont été dissous puis fusionnés. Les deux établissements sont depuis dirigés par un seul et même p.-d.g., Fabrice Brunet. Une large coalition regroupant des associations de parents, des médecins, des infirmières et l’Association des pédiatres du Québec réclame la pleine autonomie pour l’établissement pédiatrique.
L’absence de consultation problématique
C’est l’absence de consultation préalable qui contrevient à la loi, selon Me Lussier.
La jurisprudence est «constante», stipule l’avis juridique: «Si l’obligation de consulter n’a pas été respectée, la décision qui devait en être précédée est nulle. »
La loi, mieux connue sous le nom de «loi 10», soit la grande réforme administrative du ministre Gaétan Barrette, stipule que la fusion de conseils d’administration est possible «après avoir consulté les établissements concernés». Ces précisions sont intégrées à l’article 146 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales.
Le décret de septembre 2015 qui ordonne la fusion des deux conseils d’administration mentionne que «les établissements concernés par la décision du ministre ont été consultés ». Or il n’en est rien, soutiennent la Dre Lamarre et Me Lussier.
Ni le CMDP, ni le Conseil des infirmières et infirmiers, ni le Conseil multidisciplinaire, ni les syndicats de Sainte-Justine n’ont été consultés, selon la Dre Lamarre et Me Lussier. «La consultation, ce n’est pas donner un coup de téléphone. Il y a une façon de faire, et ça n’a pas été fait», dénonce la Dre Lamarre.
«J’ai parlé à tout le monde, aux médecins, aux infirmières, affirme aussi Me Lussier. Personne n’a été consulté. »
La loi a été «respectée» assure Québec
Le cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, assure avoir respecté la loi, y compris l’article 146. «Nous nous sommes assurés […] de respecter la législation applicable », a répondu par écrit l’attachée de presse du ministre, Catherine W. Audet. «Toutes les étapes ont été respectées quant au décret gouvernemental autorisant la fusion des CA du CHUM et de Sainte-Justine », ajoute-t-elle.
Le Devoir a ensuite demandé quels acteurs avaient été consultés, quand et comment. Mme Audet a répondu que les «établissements concernés ont été consultés ».
La direction générale du CHU Sainte-Justine a indiqué jeudi au Devoir qu’elle ne ferait pas de commentaires dans ce dossier.
Qui le ministre aurait-il dû consulter, et comment? Bien que les modalités de consultation ne soient pas explicitées dans la loi, la jurisprudence, elle, est claire, estime Me Lussier. «Les tribunaux sont intervenus sur cette question», explique-t-il en entrevue.
Aussi, une consultation exigerait de fournir l’information nécessaire aux acteurs concernés, de leur donner la possibilité de poser des questions et de recevoir des réponses, de leur donner le temps nécessaire pour faire valoir leur opinion et d’en tenir compte dans la prise de décision. Et ce, bien que «le droit d’être consulté ne donne pas un droit de veto», précise l’avis juridique.
Et Québec sait très bien comment faire, puisqu’une consultation exemplaire a été menée lorsqu’il a été question de fusionner le CUSM avec les autres établissements de l’ouest de Montréal, fait valoir Me Lussier.
En effet, pour étudier cette possibilité, un mandat de consultation avait été confié au Dr Arvind K. Joshi. Après avoir consulté plus de 800 personnes, ce dernier remettait un rapport en juillet 2017 concluant qu’il serait inapproprié de procéder à la fusion pour le moment.
«Je comprends que, pour le CUSM, c’était plus gros, c’était une fusion d’établissements et non un regroupement, concède la Dre Lamarre. Mais comment se fait-il que, dans un cas, 800 personnes ont été consultées alors que, dans l’autre, le ministre contacte, à ce que je sache, une personne, [c’est-à-dire le p.-d.g.] Fabrice Brunet ? »
Le CMPD a fait parvenir jeudi une lettre au président-directeur général du CHUM et du CHU Sainte-Justine, Fabrice Brunet, et à la présidente du conseil d’administration, Geneviève Fortier, pour les informer de la décision de faire appel aux tribunaux.
Le temps presse, selon l’avis juridique de Me Lussier, car «plus le temps passe, plus le risque est grand que la Cour supérieure refuse d’inter venir ».
Une marche de protestation est par ailleurs prévue le 6 mai prochain.