L’histoire de la loi 99

1996 À la suite du référendum, la Cour suprême du Canada est appelée par Ottawa à déterminer si le Québec peut procéder unilatéralement à sa sécession en vertu de la Constitution canadienne, du droit international, et en cas de conflit entre les deux réponses, lequel a préséance.

1998 Renvoi relatif à la sécession est rendu par la Cour suprême, qui dit essentiellement que si, à la suite d’une question « claire », les Québécois indiquent par une majorité « claire » l’intention de se séparer du reste du Canada, cela appellerait à des négociations de bonne foi avec les autres provinces et Ottawa.

2000 Ottawa adopte la loi fédérale sur la clarté dans la foulée de ce renvoi.

2000 Sous le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard, Québec réplique à Ottawa en adoptant la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple québécois. Elle ordonne notamment que, pour devenir indépendant, le Québec doit obtenir une majorité simple, soit 50 % plus un vote.

2001 Keith Henderson, ancien chef du Parti égalité, présente une requête pour invalider la loi 99.

2012 M. Henderson amende sa requête.

2013 Ottawa se joint à la requête de M. Henderson. Québec réplique en adoptant une motion unanime à l’Assemblée nationale, condamnant « l’intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise ».

2016 La SSJB s’amène dans le débat, jugeant que « la procureure générale du Québec ne défendait pas suffisamment bien la portée formelle de la loi 99 ».

2017 Début du procès devant la Cour supérieure du Québec.

2018 La Cour supérieure du Québec tranche que la loi 99 est valide.