Pas de vraie vérification
Alexandre Bissonnette, le tireur de la mosquée de Québec, détenait légalement un permis de possession d’armes à feu malgré un lourd historique de problèmes de santé mentale. Pourtant, au Canada, l’obtention d’un permis d’armes est conditionnelle à la vérification des antécédents médicaux du demandeur. Mais voilà: aucune vérification proactive n’est faite, a appris Le Devoir. Tout repose sur l’autodéclaration.
Une personne désireuse de posséder une arme à feu doit détenir un permis de possession et d’acquisition, délivré par le Programme canadien des armes à feu (PCAF), une entité relevant de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Dans le formulaire, le demandeur doit indiquer si, au cours des cinq dernières années, il a déjà « tenté ou menacé de se suicider » ou si, après avoir consulté un médecin, il a fait l’objet d’un diagnostic ou subi un traitement pour une dépression, des problèmes comportementaux ou émotifs ou pour des problèmes d’abus de substances.
Ces questions sont posées parce qu’elles «aident à cerner certaines situations dont on sait qu’elles augmentent le risque qu’une personne devienne violente ou suicidaire», écrit le porteparole de la GRC, Harold Pfleiderer.
«Si le demandeur répond “oui” à l’une ou l’autre de ces questions», continue M. Pfleiderer, «il doit annexer à sa demande une page distincte dans laquelle il doit fournir des renseignements supplémentaires à cet égard. Le demandeur doit obligatoirement fournir un formulaire médical si des problèmes de santé mentale sont mis au jour pendant le traitement de sa demande. Les renseignements fournis sont évalués par le PCAF et peuvent faire l’objet d’une enquête plus approfondie.» Répondre «oui» n’entraîne pas le refus automatique de la demande.
La cas Bissonnette
Mais si le demandeur coche «non»? Aucune vérification supplémentaire n’est effectuée. Un demandeur a donc tout le loisir de taire ses épisodes suicidaires ou dépressifs pour s’éviter un refus potentiel. C’est d’ailleurs ce qu’avait fait Alexandre Bissonnette. Il a admis avoir menti
sur sa demande de permis aux questions portant sur la santé mentale, a indiqué l’expertise psychologique présentée en cours pendant les observations sur la peine.
Alexandre Bissonnette a obtenu son permis d’armes en octobre 2014, un mois après en avoir fait la demande. Il avait pourtant consulté à trois reprises dans les deux années précédant cette demande pour des attaques de panique, des troubles anxieux, des idées suicidaires et des symptômes dépressifs. Il s’était fait prescrire du lorazépam et du citalopram. On lui avait aussi suggéré de suivre une thérapie. Il avait fait une tentative de suicide vers l’âge de 16 ans. Toutes ces informations auraient dû être prises en compte dans le processus d’octroi d’un permis d’armes à feu. Il possédait légalement toutes les armes qu’il a utilisées lors du massacre. Seul son chargeur de 30 balles était illégal parce qu’il dépassait la limite de cinq prévue.
Cette révélation met en lumière que les changements apportés par Ottawa à la Loi sur les armes à feu n’auront peut-être aucun effet. Le projet de loi C-71 resserrant le contrôle des armes à feu, déposé le mois dernier, retire la référence à la période de cinq ans: tous les antécédents médicaux du demandeur doivent être déclarés, même s’ils sont survenus plus de cinq ans avant la demande de permis. Le gouvernement fédéral a présenté ce changement comme une amélioration à la Loi. Mais comme aucun mécanisme supplémentaire de vérification n’est instauré, le projet de loi ne fait qu’étirer la période pour laquelle le demandeur doit autodéclarer ses problèmes de santé.
À la Sûreté du Québec, qui contrôle les armes à feu dans la province, on tempère en rappelant qu’un demandeur doit faire signer sa demande de permis par deux répondants que les forces policières peuvent contacter pour vérifier certaines informations.
En 2016, 2,08 millions de personnes possédaient un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, dont 493 230 au Québec. Les permis sont renouvelables tous les cinq ans. Il y a eu 406 592 permis délivrés ou renouvelés en 2016. Seulement 771 demandes ont été refusées, notamment 139 pour cause de problèmes de santé mentale, 142 parce que le demandeur posait un risque potentiel pour autrui et 55 pour comportement violent.
Possible de vérifier ?
La vérification des antécédents médicaux par les autorités serait difficile à faire, car il n’existe pas de guichet unique pour consulter l’entièreté du dossier médical d’une personne. Le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) rappelle que le Dossier santé (DSQ), qui est en partie en place, ne «permettrait pas nécessairement d’avoir l’information sur les antécédents psychologiques d’une personne» parce que les diagnostics «figurent dans le dossier médical local d’un patient », précise la porte-parole Noémie Vanheuverzwijn. C’est donc dire que, même si la GRC contactait le médecin de famille d’un demandeur, elle ne découvrirait pas nécessairement si le demandeur a par ailleurs été traité dans un autre cabinet ou à l’urgence pour un épisode psychotique, par exemple.
«Il n’y a pas d’intention au MSSS de donner accès à des renseignements personnels, de nature médicale, dans le cadre d’une demande de permis de possession ou d’acquisition d’armes à feu », conclut d’ailleurs Mme Vanheuverzwijn.
Notons qu’au Québec, la loi Anasthasia, entrée en vigueur en septembre 2008, prévoit que tout médecin, psychologue, infirmier, thérapeute conjugal ou psychoéducateur qui «dans le cadre de l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire qu’une personne a un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui avec une arme à feu est autorisé à signaler ce comportement aux autorités policières». Selon la GRC, aucune autre province au Canada n’a de telles dispositions. Cette disposition était en place lors de la demande de permis d’Alexandre Bissonnette.
Des problèmes policiers
Un demandeur de permis d’armes à feu doit par ailleurs indiquer s’il a déjà eu des démêlés avec la justice dans le passé. Mais dans ce caslà, les vérifications sont automatiques.
En effet, comme l’explique la GRC, les détenteurs ou demandeurs d’un permis d’armes à feu sont inscrits dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu, le SCIRAF. Le SCIRAF vérifie automatiquement chaque jour le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) dans lequel sont versés tous les rapports d’incident impliquant une personne et la police. Tout détenteur ou demandeur d’un permis d’arme se retrouvant dans le CIPC en lien avec un événement où il y a eu de la violence, des menaces proférées, des drogues ou une arrestation en vertu de la Loi sur la santé mentale est porté à l’attention du contrôleur des armes à feu «pour examen et enquête ».