Les éditeurs canadiens et français s’unissent pour la défense du droit d’auteur
Les députés du Parlement européen se prononceront prochainement sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Cette proposition s’inscrit dans les travaux amorcés en 2015 par la Commission européenne pour la mise en place d’une stratégie pour ce marché dans l’Union européenne. Alors que l’Europe souhaite harmoniser et adapter sa législation aux nouvelles pratiques générées par le numérique en ajoutant ainsi une exception sur l’utilisation d’oeuvres dans le cadre d’activités d’enseignement numériques et transfrontières (article 4), alors que les travaux pour l’examen de la loi canadienne sur le droit d’auteur sont également en cours, les éditeurs canadiens et français s’unissent pour défendre le droit d’auteur au Canada et en Europe.
Les éditeurs français observent la situation au Canada, et c’est sans surprise qu’ils constatent que le pays est cité comme l’exemple à ne pas suivre. En 2012, le gouvernement canadien modifiait sa législation en adoptant plusieurs nouvelles exceptions au droit d’auteur, dont l’ajout de l’éducation à l’exception d’utilisation équitable, dans le but d’atteindre un équilibre entre les utilisateurs des oeuvres et les créateurs. Cinq ans après, force est de constater que cette recherche d’équilibre est un échec. En effet, depuis l’ajout de cette exception, plusieurs établissements d’enseignement canadiens ont cessé de renouveler leurs licences avec les sociétés de gestion collective représentant les auteurs et les éditeurs. En conséquence, les litiges se multiplient et les redevances versées aux titulaires de droit subissent une baisse importante.
Bien qu’il ne soit guère facile de quantifier l’impact de l’exception d’utilisation équitable à des fins d’éducation dans le secteur du livre au Canada depuis son ajout à la Loi sur le droit d’auteur, certains indicateurs laissent peu de place à l’interprétation. Au Québec, les redevances perçues par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) pour les licences du secteur de l’éducation ont diminué de près de 15 % de 2012 à 2017 (malgré une croissance continue du nombre d’étudiants).
Par ailleurs, les redevances versées par la société de gestion Access Copyright ont chuté de 80 % en cinq ans pour le Canada. Ces baisses représentent des pertes de près de 30 millions de dollars par an pour la reproduction d’extraits d’oeuvres. Seulement pour le secteur de l’édition scolaire, technique et scientifique, l’empreinte économique (contribution au PIB) des éditeurs est passée de 740 à 640 millions de dollars et de 7650 à 6400 emplois directs entre 2013 et 2015 selon une étude de la firme PricewaterhouseCoopers. Devant ce constat, et sachant que les GAFA investissent fortement dans le secteur de l’éducation, la crainte de voir l’offre nationale de contenu éducatif destinée aux étudiants et aux enseignants diminuer rapidement est bien réelle. Est-ce vers ce modèle d’éducation que le Canada souhaite aller ?
Alors que le Parlement européen se prononcera prochainement sur l’utilisation à des fins éducatives des oeuvres écrites, les organisations européennes représentant les ayants droit de l’écrit et des arts visuels, ont lancé le 17 mai dernier la campagne Content for Education destinée à sensibiliser l’opinion publique aux conséquences d’une exception au droit d’auteur à des fins pédagogiques trop larges. Le message de l’International Federation of Reproduction Rights Organisations (IFRRO), la Federation of European Publishers (FEP), l’European Writers’ Council (EWC), l’European Visual Artists (EVA) et la European Federation of Journalists (EFJ) est clair : reconnaître l’importance du droit d’auteur et en assurer le respect, c’est garantir l’existence pour chaque pays d’une riche littérature nationale et d’une offre diverse de contenus pédagogiques de qualité.
Au moment où le gouvernement canadien révise sa loi sur le droit d’auteur, les éditeurs canadiens et français, représentés par l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL), l’Association of Canadian Publishers (ACP) et le Syndicat national de l’édition (SNE), s’unissent pour demander au gouvernement canadien de rétablir la situation en précisant le principe d’utilisation équitable à des fins d’éducation et en l’accompagnant d’une rémunération obligatoire. Ils invitent également l’Union européenne à ne pas succomber au « mythe de la gratuité des contenus » souvent mis en avant lorsque l’on parle de contenu accessible par le numérique, en restreignant l’exception pédagogique à l’utilisation d’extraits et en prévoyant une rémunération pour tous les ayants droit.
Les éditeurs français observent la situation au Canada, et c’est sans surprise qu’ils constatent que le pays est cité comme l’exemple à ne pas suivre