Le Sénat invoquera le privilège parlementaire contre Mike Duffy

Le sénateur réclame 7,8 millions au Sénat et à la Gendarmerie royale du Canada

Les avocats du Sénat feront valoir devant un juge d’Ottawa, mardi matin, que le sénateur Mike Duffy ne peut poursuivre la Chambre haute pour la suspension prolongée sans salaire dont il a fait l’objet il y a cinq ans.

Mike Duffy réclame plus de 7,8 millions en dommages et intérêts au Sénat et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), dans la foulée de l’enquête hautement médiatisée à son endroit et sa suspension subséquente relativement à ses réclamations de dépenses. En avril 2016, au terme d’un procès, il avait finalement été acquitté des 31 chefs d’accusation qui pesaient contre lui.

Dans sa poursuite contre le Sénat, M. Duffy accuse ses collègues d’avoir agi de façon inconstitutionnelle et d’avoir violé ses droits protégés par la Charte lorsqu’ils ont décidé de le suspendre sans salaire en 2013.

Pour sa part, le Sénat fera valoir que le tribunal n’a pas la compétence de juger une décision prise par les sénateurs. Il invoquera le privilège parlementaire — une très vieille mesure qui vise à protéger les élus dans le cadre de leur travail.

Si la poursuite va de l’avant contre le Sénat, cela « constituerait une intrusion inadmissible dans l’indépendance de la branche législative du gouvernement et violerait le principe constitutionnel fondamental de la séparation des pouvoirs », peut-on lire dans une motion déposée plus tôt cette année à la Cour supérieure de l’Ontario.

Si le tribunal accepte d’entendre Mike Duffy, il pourra poursuivre le gouvernement fédéral uniquement sur la base des actions de la GRC pendant son enquête.

L’ancien journaliste avait fait sa requête en août dernier, qualifiant d’« abus de pouvoir sans précédent» la décision des sénateurs de le suspendre avant même que des accusations criminelles ne soient déposées contre lui.

Fraude et corruption

Mike Duffy avait été suspendu en novembre 2013. En juillet 2014, la GRC avait déposé 31 chefs d’accusation de fraude, d’abus de confiance et de corruption contre lui. En avril 2016, il avait été acquitté sur toute la ligne à la fin d’un long procès.

Quelques heures après le verdict, le Sénat avait réintégré dans ses rangs M. Duffy.

Les sénateurs qui avaient appuyé la suspension de Mike Duffy tenaient à l’argument selon lequel le Sénat pouvait gouverner ses affaires internes sans l’incursion des tribunaux.

L’avocat de Mike Duffy plaidera le contraire. Lawrence Greenspon a déjà dit que le privilège parlementaire s’appliquait dans le cas de décisions ou de débats sur les lois — et non pas sur les sanctions imposées à un sénateur.

L’audience devrait s’étaler sur deux jours à Ottawa.

Mike Duffy avait été nommé par l’ancien premier ministre conservateur Stephen Harper, mais il siège désormais comme indépendant.