Québec doit rehausser les tarifs d’aide juridique
Au Québec, le système d’aide juridique a été mis sur pied en 1972 en reconnaissant la nécessité de garantir l’égalité des droits et un accès à la justice pour tous. Il est basé sur un modèle mixte public-privé. D’un côté, la Commission des services juridiques met en place des centres d’aide juridiques, dont les bureaux embauchent des avocats sur une base permanente. Ces avocats exercent leur profession en exclusivité pour l’aide juridique. De l’autre côté, ces centres délivrent aux justiciables admissibles qui en font la demande des mandats d’aide juridique qui leur permettent d’être représentés par des avocats qui ne travaillent pas pour l’aide juridique, mais qui seront rémunérés sur une base individuelle pour leur travail relativement au mandat décerné à même les fonds publics.
Cette balance entre les avocats permanents et les avocats de pratique privée assure que les justiciables admissibles à l’aide juridique peuvent réellement choisir quels avocats vont les représenter dans leurs dossiers. Le régime d’aide juridique québécois reconnaît ainsi le principe du libre choix qui permet au justiciable de se tourner soit vers un avocat permanent, soit vers un avocat de pratique privée, selon ses besoins particuliers. La pérennité de ce régime dépend donc du fait que des avocats de pratique privée continuent d’accepter des mandats d’aide juridique. Or, la situation actuelle nous en fait douter.
L’Association des juristes progressistes (AJP) est très préoccupée par la détérioration des conditions de travail des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique et par l’impact qu’elle a sur l’accès à la justice. Elles sont principalement déterminées par les tarifs d’aide juridique, qui établissent la rémunération que recevront les avocats ayant obtenu un mandat d’aide juridique en fonction des services offerts. En 1996, ces tarifs ont été sabrés. Les gouvernements qui se sont succédé ont refusé de les indexer adéquatement, ce qui fait qu’aujourd’hui, en dollars constants, un avocat de pratique privée reçoit à peu près la moitié de ce que payait l’aide juridique au début des années 1980 pour les mêmes services. Cela a eu un impact sur la participation de la pratique privée au régime d’aide juridique. Comme le notait le Jeune Barreau de Montréal (JBM) dans un rapport de 2016, entre 1989 et 2015, le nombre d’avocats de pratique privée acceptant les mandats d’aide juridique est passé de 3,83 à 2,59 par tranche de 10 000 habitants. Il s’agit d’une diminution du tiers en 25 ans.
L’aide juridique est censée assurer que les personnes les plus vulnérables ne seront pas seules devant le système de justice et qu’elles pourront bénéficier d’une représentation professionnelle de qualité. Force est de constater qu’aujourd’hui, les avocats qui acceptent de relever ce défi sont dérisoirement payés pour leur travail, à un taux horaire bien souvent inférieur au salaire minimum. Ironiquement, plusieurs de ces avocats sont aujourd’hui eux-mêmes souvent admissibles à l’aide juridique en raison de leurs faibles revenus, s’ils arrivent même seulement à en vivre. Cette rémunération insuffisante en pousse certains à refuser ces mandats et, plus préoccupant encore, en pousse d’autres à offrir des services de moindre qualité en ne consacrant pas à leurs dossiers le nombre d’heures de travail qu’ils requièrent, selon leurs obligations déontologiques.
Les tarifs d’aide juridique font présentement l’objet de négociations entre le gouvernement et le Barreau du Québec. L’AJP demande que celles-ci se basent sur le barème, en dollarsconstants, des tarifs du début des années 1980, avant que la pratique privée n’abandonne massivement le régime d’aide juridique. L’aide juridique est un pilier d’accès à la justice : une telle indexation rétroactive est le minimum requis pour s’assurer qu’elle le demeure. Tant le réseau public que le réseau privé doivent être soutenus adéquatement, afin que l’aide juridique ne soit pas, dans les faits, subventionnée à même la pauvreté des avocats de pratique privée.
Les avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique ne demandent pas d’obtenir la rémunération parfois disproportionnellement élevée accordée à d’autres professionnels qui participent à des régimes de services publics. Ils demandent toutefois d’être équitablement payés pour le travail qu’ils effectuent. Ils demandent de pouvoir bénéficier d’un salaire décent qui reflète le dévouement, la passion, la compétence et le professionnalisme attendus d’eux lors de la réalisation de leurs mandats. Il est grand temps que le gouvernement du Québec s’en assure en haussant suffisamment les tarifs d’aide juridique.