Québec conteste une loi fédérale... et Ottawa opine
Ce n’est pas demain la veille que les citoyens pourront garder les résultats de leurs tests génétiques à l’abri du regard inquisiteur de leur assureur. La nouvelle loi fédérale interdisant la discrimination génétique fait l’objet d’un renvoi judiciaire. Contre toute attente, c’est Québec qui a logé la contestation constitutionnelle et, fait rarissime, Ottawa ne défend même pas sa propre loi !
Au printemps 2017, le Parlement fédéral a fait adopter le projet de loi S-201, qui interdit à quiconque d’imposer le passage d’un test génétique ou la communication des résultats d’un tel test comme condition préalable à la fourniture d’un service ou à la conclusion d’un contrat. La loi interdit aussi à un employeur de sanctionner un employé au motif qu’il a refusé de subir un test génétique.
Le gouvernement de Justin Trudeau s’opposait à la loi, soupçonnant qu’elle serait jugée inconstitutionnelle parce qu’empiétant sur les compétences des provinces en matière d’assurance et de travail. Mais les députés libéraux d’arrière-ban avaient fait fi du mot d’ordre et s’étaient ralliés à l’opposition pour adopter la loi. Ottawa avait promis de s’adresser aux tribunaux pour trancher le litige. Il n’a finalement pas eu à le faire. Québec s’en est chargé.
Dans son mémoire déposé en mai dernier à la Cour d’appel du Québec, Québec argue que ce projet de loi ne répond à aucun besoin. « En comparaison des craintes exprimées d’être victimes de discrimination, les cas vécus de discrimination […] ne sont pas quantifiés et apparaissent plutôt anecdotiques», peut-on lire. Les avocats ajoutent que «l’industrie de l’assurance n’a jamais exigé ni pris l’initiative d’exiger qu’une personne subisse un test génétique ».
Objectif jugé non valide
Québec laisse même entendre que le Code civil, qui stipule que seules les informations de nature à influencer de façon importante un assureur doivent être divulguées, permet déjà d’éviter les abus.
Le projet de loi S-201 prévoit une amende maximale d’un million de dollars et une peine d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans pour tout contrevenant. Québec plaide que la discrimination génétique ne constitue pas « un objectif valide relevant de la sphère traditionnelle du droit criminel ». Québec estime que le gouvernement fédéral utilise le Code criminel, de compétence fédérale, comme d’un prétexte pour se permettre de « fixer les conditions d’assurabilité et d’emploi », ce qui relève des provinces.
En conclusion, Québec sert un argument massue au tribunal: lui et Ottawa sont d’accord pour une fois, pourquoi alors s’en mêler ? « Dans les rares cas où les procureurs généraux des deux ordres de gouvernement s’entendent sur une ligne de démarcation précise entre leurs champs de compétence respectifs dans le cadre d’un débat sur le partage des compétences constitutionnelles, les tribunaux devraient se montrer particulièrement prudents avant de s’en écarter. »
En effet, dans son propre mémoire déposé fin juin, Ottawa ne défend pas la loi qu’il s’est fait imposer par le Parlement. Au contraire, il plaide que d’exiger les résultats de tests génétiques «est une pratique acceptable dans certains contextes ». Surtout, Ottawa rappelle qu’il existe d’autres façons d’obtenir les informations génétiques d’un assuré, « par exemple en posant des questions sur l’historique familial». Cette pratique n’étant pas interdite par le S-201, c’est la preuve que la discrimination génétique n’est pas en soi un mal devant être enrayé et que « le caractère véritable de la Loi est de réglementer les contrats », ce qui ne relève pas d’Ottawa.
Quasi-unanimité
De l’avis du constitutionnaliste de l’Université de Montréal Stéphane Beaulac, c’est « rarissime » qu’un gouvernement ne se porte pas à la défense de sa loi. « C’est non seulement rare, mais c’est très incongru », dit-il, ajoutant que la situation s’explique par le fait qu’il y avait ici « inadéquation entre la volonté du Parlement et du gouvernement ».
La Cour d’appel du Québec entendra un rare concert unanime lors de l’audience de la cause, dont la date n’a pas encore été déterminée. Outre Ottawa et Québec, le gouvernement de la Colombie-Britannique demande aussi que la loi soit invalidée.
Idem pour l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes. Elle rappelle que le monde de l’assurance repose sur la « symétrie de l’information ». Si l’assuré cache à son assureur des informations sur les risques qui le guettent, il sera susceptible de souscrire « des montants d’assurance excessifs » sans payer les primes appropriées. «Lorsque les assureurs auront à verser des prestations supérieures à leurs prévisions pour les contrats d’assurance vie, ils devront augmenter les primes de tous les assurés pour absorber ces coûts supplémentaires. » L’Association cite l’Institut canadien des actuaires, qui prédit que le S-201 se traduira par une hausse des primes d’assurance vie de 30 % pour les hommes et de 50 % pour les femmes.
Dans le camp adverse, on retrouve la Commission canadienne des droits de la personne et la Coalition pour l’équité génétique ainsi que l’« amicus curiae » nommé pour représenter les points de vue non défendus par les deux parties qui « s’affrontent ». Celui-ci plaide que le « Parlement n’est pas tenu d’attendre la manifestation concrète ou actuelle d’un préjudice avant d’agir». Selon l’ami de la cour, la discrimination est un « fléau social dont l’éradication est manifestement un objectif public légitime que le Parlement peut poursuivre en exerçant, de manière préventive, son pouvoir en matière de droit criminel ».
Lors du débat parlementaire, les tenants du projet de loi avaient fait valoir que de plus en plus de gens refusent de passer des tests génétiques de peur d’avoir ensuite à en divulguer le contenu à leur assureur. Des médecins s’étaient dits consternés d’être ainsi privés d’informations qui leur permettraient de personnaliser les traitements.