Bonjour-santé facture des frais illégaux, tranche la RAMQ
Une demande d’action collective a aussi été déposée par une patiente
La RAMQ juge que les services payants de Bonjour-santé sont illégaux, et s’est adressée aux tribunaux pour qu’ils cessent.
La RAMQ a procédé à une vérification chez Bonjour-santé en 2017, après l’abolition des frais accessoires. La question était de savoir si les montants exigés des patients, dont ceux de 17,25 $ plus taxes facturés pour le service de recherche de rendez-vous, étaient légaux, surtout depuis l’abolition des frais accessoires en janvier 2017.
« L’inspection est maintenant terminée », a indiqué la RAMQ au Devoir, vendredi. «La Régie s’est elle aussi adressée à la Cour afin de faire cesser la pratique, qu’elle juge illégale », a commenté sa porte-parole, Caroline Dupont.
Le président de Bonjour-santé, Benoît Brunel, dit qu’il sera « soulagé » le jour où un juge tranchera, et qu’il se conformera à sa décision. « La dernière chose que je veux, c’est offrir un service qui n’est pas conforme à la loi », a-t-il indiqué en entrevue. Il a toujours soutenu que ses services étaient légaux, et en demeure convaincu.
Bonjour-santé a tenté de faire cesser les inspections de la RAMQ l’an dernier en s’adressant aux tribunaux. L’entreprise soutenait qu’il s’agissait de concurrence déloyale au moment où le gouvernement procédait à l’élaboration d’un service semblable, mais public et gratuit. La Cour supérieure avait rejeté la demande, et l’inspection de la RAMQ avait pu se poursuivre.
Bonjour-santé demandait également à la Cour de déterminer si ses services payants contrevenaient ou non à la Loi sur l’assurance maladie (LAM). Aucune décision n’a été rendue à cet effet.
C’est dans la même cause que la RAMQ a déposé une demande d’injonction, en décembre 2017, « afin qu’il soit ordonné à Bonjour-santé de cesser d’offrir des services qui contreviennent à la LAM », a indiqué Caroline Dupont au Devoir. Sont visés les services de recherche d’un rendez-vous, mais également le «chronoscope», un service qui informe le patient sur le délai d’attente, moyennant un paiement. La RAMQ n’avait pas publicisé son action devant les tribunaux dans ce dossier jusqu’à maintenant.
Selon Bonjour-santé, quelque 300 cliniques utilisent son service de gestion des rendez-vous. Ce dernier est gratuit pour les patients réguliers des cliniques, mais la recherche d’un rendez-vous d’urgence sur la plateforme en ligne est, elle, payante.
La RAMQ a lancé «Rendez-vous santé Québec », un service gratuit qui est en implantation graduelle depuis avril 2017. Une trentaine de cliniques l’utilisent.
Demande d’action collective
De plus, une demande d’autorisation d’exercer une action collective a été déposée jeudi contre Bonjour-santé. La demanderesse, Hélène Bédard, estime que les frais de 20 $ qui lui ont été facturés pour une visite dans une clinique sans rendez-vous le 25 février 2018 sont illégaux.
Elle n’accordait pas d’entrevues vendredi. Pour Me Cory Verbauwhede, qui la représente, la somme d’argent demandée l’a été illégalement. Il demande à la Cour supérieure de tran- cher une fois pour toutes. La demande déposée en Cour stipule que non seulement les «frais accessoires» ont été abolis, mais, en plus, que la RAMQ verse déjà une compensation aux médecins pour l’administration de leur clinique et la prise de rendez-vous. Par conséquent, pour lui, les patients paient doublement lorsqu’ils utilisent le service de recherche de Bonjoursanté, même si l’argent n’est pas versé aux médecins, mais sert au financement de ce service entièrement privé.
L’action vise toutes les personnes qui ont déboursé une somme d’argent pour les services de Bonjour-santé depuis le 20 septembre 2015 pour voir un médecin qui, lui, était payé par la RAMQ. Bonjour-santé affirme que 90% des rendez-vous donnés chaque année le sont gratuitement, et que seulement les rendez-vous non pourvus par le système gratuit sont offerts dans le moteur de recherche payant. Bonjour-santé affirme, sur son site Web, avoir 2 millions d’utilisateurs par an. Me Verbauwhede estime donc que 240 000 personnes déboursent des frais, mais le nombre exact n’est pas connu.
Bonjour-santé se défend
Le président de Bonjour-santé, Benoît Brunel, a toujours soutenu que ses services étaient légaux. En entrevue vendredi, il a réitéré que le service de recherche de rendez-vous n’est pas un service assuré.
« On ne vend pas de rendez-vous ni de privilège d’accès, on vend une facilité. C’est un service qui vous fait économiser du temps, comme payer un taxi pour aller cogner aux portes de toutes les cliniques jusqu’à ce que l’une d’entre elles ait de la place », illustre-t-il.
« Si un juge tranche et statue que ce n’est pas légal, je vais me conformer à sa décision à 100 % », assure-t-il.